crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391

Sep 21, 2026 16:03 · 2:48:49 · French · Whisper Turbo · 8 Speakers
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Aka, je suis prête.
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S… Speaker 2 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Bonjour
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à toutes et à tous,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
j 'espère que vous allez bien.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Bienvenue dans ce cours de droits et libertés fondamentaux.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Alors c 'est le premier cours que nous allons passer ensemble,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais ce n 'est pas votre premier cours,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dans la mesure où vous avez déjà commencé votre chemin
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de découverte des droits et libertés fondamentaux avec M.
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S… Speaker 3 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Moro Kouki.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
avec qui vous avez étudié le cadre général,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
la définition des droits et libertés,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
leur révolution historique et leurs sources.
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S… Speaker 3 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Nous,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous nous inscrivons dans la suite de ces premières séances et
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous allons ensemble voir ce qui fait l 'objet des
1:44
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
modules 2 et 3 de votre brévière.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Cette séance,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
je l 'ai dit, est la première que nous passons ensemble,
1:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais c 'est aussi la première d 'une série de 4 séances.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui vont se répartir en réalité en deux blocs de deux séances.
2:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Le premier bloc de séance sera consacré à
2:05
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
la dimension institutionnelle de la protection des droits
2:09
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et libertés fondamentaux.
2:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et le second bloc de nos deux dernières séances sera
2:15
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
lui consacré à la dimension matérielle à travers la question de
2:19
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
l 'effectivité de la protection des droits et libertés
2:23
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
fondamentaux.
2:24
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pour voir ensemble,
2:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
avant de nous plonger dans notre première séance,
2:28
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quelles vont être nos prochaines séances et comment elles s 'organisent
2:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
entre elles, je vous propose de faire un rapide point sur le plan que nous allons suivre.
2:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Comme je vous l 'ai dit,
2:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nos deux premières séances vont aborder la question
2:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de la dimension institutionnelle de la protection des droits de l 'homme.
2:44
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et c 'est en réalité ce qui correspond au module 2 de
2:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
votre bréviaire.
2:54
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Deux séances.
2:55
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
La première séance qui va porter sur la protection
2:59
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
par les institutions internationales de protection des
3:03
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
droits de l 'homme, ce qui va correspondre à vos fiches 9 à 11.
3:07
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et dans la deuxième séance de ce premier bloc,
3:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous allons nous intéresser aux institutions de protection nationale,
3:15
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
cette fois -ci,
3:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de protection des droits de l 'homme,
3:18
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce qui correspondra au thème 5 de votre rivière,
3:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à savoir les fiches 12 à 18.
3:23
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ensuite, dans un second temps,
3:25
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
viendra notre second bloc,
3:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui correspond au module 3 de votre bréviaire.
3:31
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et qui traitera de la question,
3:34
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de la dimension matérielle,
3:36
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
je l 'ai dit, à travers la question de l 'effectivité de la protection des droits
3:40
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et libertés fondamentaux.
3:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Dans ce second bloc sur la dimension matérielle
3:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et effective de la protection des droits et libertés fondamentaux,
3:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous aurons à nouveau deux séances.
3:51
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Première séance de ce second bloc et donc troisième séance ensemble
3:55
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui traitera des droits procéduraux en opposition à ce qu 'on appelle
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
les droits matériels.
4:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Autrement dit, ces droits qui donnent accès à une procédure
4:05
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de recours et qui encadrent le déroulement de cette procédure de recours et
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui, parce qu 'ils encadrent l 'accès et le déroulé du recours,
4:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en réalité donnent un moyen de remédier
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à une éventuelle méconnaissance des droits et donc de garantir effectivement le
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
respect de ces droits.
4:24
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Autrement dit,
4:25
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ces droits procéduraux sont des moyens de s 'assurer du
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
respect des droits et libertés fondamentaux.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et c 'est pour ça qu 'ils intègrent notre second bloc sur la dimension
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
matérielle quant à l 'effectivité de la protection des droits.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et donc cette troisième séance ensemble correspondra à ce qui,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dans votre bréviaire,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est le thème numéro 6,
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S… Speaker 3 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui...
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
englobe les fiches numéro 19 à 22.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et enfin,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dernière séance ensemble,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
deuxième du deuxième bloc,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais quatrième séance en tout,
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S… Speaker 2 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
elle, s 'intéressera à la limitation des droits,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
autrement dit...
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
aux conditions dans lesquelles un droit
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est respecté et les conditions dans lesquelles il est méconnu.
5:08
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Autrement dit,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
cette quatrième séance permettra d 'établir et d 'explorer les conditions auxquelles
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le respect des droits et libertés fondamentaux est subordonné.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et donc,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour le dire plus simplement,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
cette quatrième séance permettra d 'explorer la question qui consiste
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à déterminer s 'il y a eu ou non violation des droits et libertés fondamentaux.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Cette quatrième séance correspondra,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quant à elle,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
au thème 7 de votre brévière.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui englobe les fiches numéros 23 à 27.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Voici le programme de nos différentes rencontres,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
rencontres d 'aujourd 'hui et rencontres à venir lors de nos prochaines séances.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais la présentation de nos séances ne serait pas complète si je
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ne vous proposais pas une méthode de travail.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Comment utiliser ces séances
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
que nous allons passer ensemble à bon escient ?
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien déjà,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il faut se rappeler.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ce qu 'est l 'exercice du grand oral ?
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
L 'exercice du grand oral,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour le dire très simplement,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
n 'est pas un exercice de restitution de
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
connaissances.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Il ne s 'agit pas d 'une modalité faite pour les
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
futurs avocats de questions pour un champion.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
L 'idée du grand oral est en réalité de tester
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
votre capacité à réfléchir et à mobiliser
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
les connaissances que vous avez étant admises que vous ne pourrez de
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
toute façon pas tout connaître.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Puisqu 'il y a beaucoup trop de choses en droit qui existent et que c 'est d
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
'ailleurs bien pour ça que les avocats ont leur spécialité.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc l 'idée est ici
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de...
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
construire cette base,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce cadre nécessaire à proposer,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le jour du grand oral à votre jury,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
une réflexion qui tient la route.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Nos séances visent précisément à vous donner ce cadre,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est -à -dire à vous donner les points de repère essentiels,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais aussi à permettre d 'acquérir une
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
compréhension de la logique générale de la matière.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ce que je vous propose donc de faire.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
C 'est de vous munir d 'un crayon et d 'un papier
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ou alors d 'un ordinateur,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
d 'écouter ces séances en prenant quelques notes en parallèle
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour vous imprégner de la logique générale et de noter vous -même
7:28
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
les points de repère qui vont ce faisant s 'imprégner dans votre esprit.
7:33
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et seulement si dans un second temps vous le souhaitez et que vous en
7:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
avez la possibilité,
7:38
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
d 'aller vous référer aux brévières pour nourrir
7:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
cette réflexion que vous aurez amorcée.
7:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dans cette séance de nouvelles connaissances.
7:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais vous voyez bien que dans cette logique -là,
7:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
l 'acquisition de nouvelles connaissances n 'est pas une fin en soi.
7:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
C 'est simplement le moyen de nourrir une réflexion
7:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et donc de perfectionner l 'appréhension d 'une logique
8:02
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
générale sur les droits et libertés fondamentaux.
8:04
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Voici donc ce que je vous propose de faire naturellement.
8:07
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ce n 'est qu 'une proposition.
8:08
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc si vous avez une autre méthode que vous suivez d 'habitude,
8:13
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et que vous avez suivi pendant vos études et qui a fait ses preuves,
8:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sentez -vous totalement libre de vous écouter et de faire ce qui fonctionne le mieux
8:21
S… Speaker 4 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour vous.
8:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ceci ayant
8:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
été précisé,
8:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous pouvons désormais commencer notre séance du jour qui
8:31
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
porte donc,
8:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
vous l 'aurez compris,
8:33
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sur les institutions de protection internationale
8:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
des droits et libertés fondamentaux.
8:40
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dans la mesure où nous sommes non seulement dans notre premier
8:44
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
bloc qui porte sur la dimension institutionnelle de protection des droits et libertés
8:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
fondamentaux, et que dans la première séance de ce premier bloc,
8:51
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous avons dit que nous allions nous pencher sur la dimension internationale
8:56
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de cette dimension institutionnelle de protection des
9:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
droits et libertés fondamentaux.
9:04
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Alors, de quoi parle -t -on quand on parle de protection internationale,
9:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et plus précisément des institutions qui permettent cette protection internationale
9:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
?
9:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien,
9:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous visons en réalité deux catégories de juridictions qui
9:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sont celles désignées par votre brévière respectivement
9:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à la fiche 9 et aux fiches 10 à 11.
9:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Si vous regardez le thème de la fiche 9 de votre brévière,
9:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
celle -ci porte sur les juridictions pénales internationales.
9:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et si vous regardez les fiches 10 et 11 du Rivière,
9:39
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
vous pourrez voir qu 'elles portent sur une juridiction de protection des droits de l 'homme,
9:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à savoir la Cour européenne des droits de l 'homme.
9:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Autrement dit,
9:46
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous traitons ici,
9:47
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quand nous parlons de protection internationale,
9:49
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de différentes juridictions dans deux domaines
9:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
du droit international,
9:54
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit international pénal et le droit international des droits de l 'homme.
9:57
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
L 'enjeu de notre séance...
10:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
aujourd 'hui,
10:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est de voir comment ces juridictions se distinguent,
10:04
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quels sont leurs points communs et comment elles se complètent.
10:08
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pourquoi ?
10:09
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien parce que l 'idée est ici de vous donner les points de repère nécessaires
10:13
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour être en capacité de ne pas les confondre,
10:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de clairement les distinguer,
10:19
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais aussi de pouvoir,
10:20
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le jour de votre grand oral,
10:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
employer un vocabulaire approprié.
10:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Surtout que,
10:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
puisque nous parlons de juridiction internationale,
10:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il y a une dimension extrêmement actuelle qui entoure ce sujet
10:33
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
-là, puisque des questions pourraient vous être posées sur,
10:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
par exemple, l 'appréhension par ces juridictions de conflits mondiaux
10:40
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui existent aujourd 'hui,
10:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ukraine -Russie,
10:42
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Israël -Palestine,
10:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais aussi parce que la Cour européenne des droits de l 'homme...
10:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dans la mesure où elle rend un certain nombre d 'arrêts qui influencent l
10:52
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
'état du droit français,
10:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est une source intéressante de
10:57
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sujets et de questions de la part de votre jury,
10:59
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
auxquelles il vous faudra répondre en mobilisant
11:04
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
vos connaissances,
11:06
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais aussi le vocabulaire qui vous permet de restituer ces connaissances de
11:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
manière conforme à ce que la
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
matière exige.
11:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Avant de nous pencher sur le fond même de notre séance,
11:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous l 'avons dit,
11:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous parlons donc ici de juridiction internationale.
11:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
La première chose qu 'il nous faut donc faire avant de pouvoir
11:30
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
étudier ce que sont ces juridictions et ce qu
11:34
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
'elles font, c 'est de définir ce que
11:38
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sont les juridictions internationales.
11:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et pour définir,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
la définition étant le point de départ de tout raisonnement juridique,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour définir ce que sont les juridictions internationales,
11:51
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il faut définir d 'abord ce que sont les juridictions et
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ensuite ce qui fait leur caractère international.
11:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Si nous regardons d 'abord le terme juridiction,
12:03
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'est -ce qu 'une juridiction ?
12:07
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Très simplement,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
une juridiction,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous allons y aller étape par étape.
12:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est une institution qui exerce une fonction juridictionnelle.
12:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais alors,
12:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'est -ce qu 'une fonction juridictionnelle ?
12:20
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Le terme de juridiction,
12:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui donne le caractère juridictionnel à la fonction,
12:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
vient,
12:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
vous le savez peut -être,
12:28
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
d 'un terme latin,
12:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ou du moins de la mise en relation de deux
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
termes latins,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
iuris dire,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
autrement dit,
12:38
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dire le droit.
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc une juridiction,
12:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
si c 'est une institution qui exerce une fonction juridictionnelle,
12:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est une institution qui dit le droit.
12:49
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais qu 'est -ce que ça veut dire dire le droit ?
12:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Est -ce que ça veut dire dire au sens dénoncer le droit
12:57
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
objectif, autrement dit de ne faire que répéter ce qui existe dans
13:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
la loi par exemple ?
13:03
S… Speaker 5 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Non,
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le juge n 'est pas aujourd
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
'hui.
13:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
La simple bouche de la loi.
13:12
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Il ne l 'est plus.
13:13
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc il ne fait pas que répéter ce que dit la loi.
13:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Il n 'est plus le perroquet du législateur.
13:20
S… Speaker 4 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
En réalité,
13:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quand on dit aujourd 'hui qu 'une juridiction est l 'institution qui dit
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S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit, c 'est un raccourci pour
13:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dire que c 'est l 'institution qui dit le droit,
13:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui régit le litige d 'espèce qui
13:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
lui a été soumis.
13:39
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et donc qui lui permet,
13:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce faisant,
13:42
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de trancher ce litige en conformité avec cette
13:46
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
règle.
13:47
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Autrement dit,
13:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
je vais le dire de manière plus simple,
13:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quand on dit que le juge dit le droit,
13:54
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en réalité,
13:55
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce qu 'on dit,
13:56
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est que le juge détermine la
14:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
règle qui s 'applique spécifiquement,
14:04
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
individuellement,
14:06
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
au litige dont il a été saisi.
14:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Autrement dit,
14:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'il détermine la règle qui prescrit précisément
14:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce qui doit être fait dans la situation dont il est saisi.
14:20
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et comment le juge fait -il pour déterminer
14:24
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
cette règle individuelle du litige ?
14:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien...
14:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Il doit partir du droit général qui
14:33
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est en vigueur dans l 'ordre juridique.
14:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et à partir de ce droit général,
14:38
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il identifie la norme applicable,
14:40
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il détermine ce que la règle contenue dans la norme
14:44
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
prescrit, et il décortique cette règle pour
14:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
envisager les différents aspects de la règle,
14:52
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
voire les conséquences que la règle pourrait produire dans la
14:56
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
situation d 'espèce.
14:57
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Bref.
14:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour le dire plus simplement.
15:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pour déterminer la règle individuelle du litige,
15:03
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le juge va interpréter et appliquer le droit
15:07
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en vigueur pour en déduire cette règle individuelle.
15:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Revenons -en à notre question.
15:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Qu 'est -ce qu 'une juridiction ?
15:15
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
C 'est une institution qui exerce une fonction juridictionnelle.
15:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
C 'est donc une institution qui interprète et
15:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui applique le droit,
15:23
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui est en vigueur à la situation de fait dont
15:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il a été saisi.
15:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour identifier ce que ce
15:33
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
droit prescrit dans cette situation et
15:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ainsi résoudre le litige en conformité avec
15:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit en vigueur.
15:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Voici ce qu 'est une juridiction.
15:46
S… Speaker 5 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Maintenant,
15:47
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous avons dit ici que dans notre séance,
15:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous allons parler des juridictions internationales.
15:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Qu 'est -ce qui fait le caractère international
15:57
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de ces juridictions ?
16:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien,
16:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est que ces juridictions relèvent de la sphère
16:05
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
internationale,
16:06
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est -à -dire qu 'elles relèvent de l 'ordre juridique international.
16:09
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et donc,
16:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à contrario,
16:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
elles ne relèvent pas,
16:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et c 'est bien ça le propre d 'une juridiction internationale,
16:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de la juridiction,
16:18
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de l 'ordre juridique d 'un seul et même État.
16:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Une juridiction est internationale parce qu 'elle n 'est pas
16:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
étatique.
16:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et donc,
16:28
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
par conséquent...
16:30
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Parce qu 'une juridiction internationale est une juridiction qui relève de la
16:34
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sphère internationale et pas de la sphère interne à un État,
16:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ces juridictions -là ne sont pas compétentes
16:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour interpréter et appliquer le droit d
16:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
'un État donné.
16:47
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc elles ne sont pas compétentes pour interpréter et appliquer un
16:51
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
droit national.
16:52
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et donc si elles ne sont pas compétentes pour interpréter et appliquer un droit national,
16:56
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à contrario...
16:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Elles sont donc uniquement compétentes pour interpréter et appliquer
17:02
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit qui est commun aux États,
17:05
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
aux États au pluriel,
17:07
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
autrement dit le droit international.
17:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Une juridiction est donc internationale parce
17:15
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'elle relève de la sphère internationale et que ce faisant,
17:19
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit qu 'elle interprète et qu 'elle applique est le droit
17:23
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
international.
17:24
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Qu 'est -ce que ça veut dire ?
17:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'une juridiction interprète et applique le droit international.
17:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Il faut, pour le comprendre,
17:33
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
savoir ce qu 'est le droit international.
17:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et à nouveau,
17:39
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour savoir ce qu 'est le droit international,
17:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour le définir,
17:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
eh bien,
17:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il faut définir deux choses,
17:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce qui est le droit et ce qui fait son
17:49
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
caractère international.
17:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Alors,
17:52
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'est -ce que le droit ?
17:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien, le droit est un ensemble de normes
17:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui prescrivent,
18:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
interdisent,
18:02
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
autorisent ou permettent certains comportements.
18:06
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais qu 'est -ce qui fait le caractère international de ces normes
18:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
?
18:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Traditionnellement,
18:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
on disait,
18:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
on a pu dire,
18:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
que le droit international était le droit qui régissait les relations
18:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
entre États.
18:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pourquoi ?
18:23
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien, c 'est dans le nom même d 'international,
18:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
international,
18:27
S… Speaker 6 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
internation,
18:28
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
entre nations,
18:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
entre États.
18:30
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Le droit international était le droit qui régissait les relations entre
18:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
États.
18:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais la
18:40
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
structure et l 'apparence du droit international ont quelque peu changé
18:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
au milieu du XXe siècle,
18:47
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
puisqu 'au milieu du XXe siècle,
18:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
De nouveaux domaines ont été investis par
18:54
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit international.
18:55
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et parmi ces nouveaux domaines se trouvent
18:59
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ceux qui vont nous nous intéresser aujourd 'hui,
19:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
à savoir le droit international pénal et le droit international des droits de l 'homme.
19:05
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Sauf que si on regarde ces matières,
19:09
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit international pénal et le droit international des droits de l 'homme,
19:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est -ce que ce qui est régi par ces deux droits
19:15
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
spéciaux,
19:16
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce sont vraiment les relations entre les États ?
19:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Si on regarde,
19:22
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit international pénal,
19:25
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est du droit pénal.
19:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc c 'est du droit qui va
19:31
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mettre en œuvre un principe de responsabilité individuelle et
19:36
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui va donc permettre la poursuite
19:40
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
d 'individus.
19:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Le litige en droit international pénal
19:46
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
se fait donc entre le procureur de la juridiction
19:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
internationale pénale
19:55
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
L 'individu mis en cause.
19:56
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ce ne sont donc pas les relations entre...
20:00
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui en apparence sont régis.
20:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pour le droit international des droits de l 'homme,
20:04
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
le droit international des droits de l 'homme est un droit qui donne
20:08
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
des droits à des individus que des
20:12
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
états ont la responsabilité de garantir,
20:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
autrement dit qu 'ils ont l 'obligation de respecter ou de faire respecter.
20:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Le droit international des droits de l 'homme régit donc la relation entre un
20:25
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
état et un individu.
20:28
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc vous voyez bien,
20:30
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'en droit international pénal comme en droit international des droits de l 'homme,
20:34
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce n 'est pas la relation entre deux États qui
20:38
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est régie, puisque qu 'on soit en droit international pénal
20:42
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ou en droit international des droits de l 'homme,
20:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
il y a toujours à un moment donné un individu dans la relation qui
20:48
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
est régi par le droit en cause.
20:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais alors est -ce que
20:54
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est du droit international pénal pour autant ?
20:57
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien la réponse est oui.
20:59
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Parce qu 'en réalité,
21:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
deux raisons permettent d 'expliquer que les normes de
21:05
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
droit international pénal et de droit international du droit de l 'homme soient bien des normes de droit international,
21:09
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
outre le nom.
21:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Puisqu 'on parle bien de droit international pénal et droit international du droit de l 'homme,
21:13
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
on conçoit que ce soit du droit international.
21:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pourquoi ?
21:15
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pour les deux raisons que je vais vous exposer tout de suite.
21:18
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Première raison,
21:19
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
les sources.
21:20
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Deuxième raison,
21:20
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
l 'objet de ces matières.
21:22
S… Speaker 6 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
D 'abord,
21:23
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
les sources.
21:25
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pourquoi ?
21:26
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Eh bien parce que les instruments qui ont créé les normes
21:30
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
de droit international pénal et de droit international des droits de l 'homme,
21:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et qui ont aussi créé les juridictions qui interprètent et qui appliquent
21:37
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce droit international pénal et ce droit international des droits de l 'homme,
21:39
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sont des conventions internationales.
21:42
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Par exemple,
21:44
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en droit international pénal.
21:47
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
La juridiction à laquelle on peut penser,
21:49
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est la Cour pédale internationale,
21:50
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui a été créée par le statut de Rome de 1998.
21:54
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Statut de Rome étant une convention internationale.
21:57
S… Speaker 7 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Pareil,
21:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en droit international et droit de l 'homme,
21:59
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
on peut penser par exemple à la Cour européenne des droits de l 'homme,
22:02
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qui a été créée par la Convention européenne
22:07
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
des droits de l 'homme.
22:08
S… Speaker 2 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Maintenant,
22:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
deuxième raison.
22:13
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pour lesquels ces deux branches du droit international sont bien des
22:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
branches du droit international,
22:19
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est en raison de leur objet.
22:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Parce que,
22:25
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
certes,
22:25
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
elles ne régissent pas des relations entre deux
22:29
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
États.
22:30
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Néanmoins,
22:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce que font ces branches du droit,
22:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ces normes du droit international pénal et du droit international du droit de l 'homme,
22:38
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est bien de mettre des obligations à la charge de l 'État.
22:43
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Et parce que ce sont des obligations qui incombent à l 'État,
22:46
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ce sont des obligations internationales,
22:51
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
pas parce qu 'elles sont dues entre les États,
22:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
mais parce qu 'elles sont dues par chaque État et donc par tous les
22:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
États qui sont partis à ces conventions internationales.
23:01
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Je m 'explique.
23:02
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
En droit international des droits de l 'homme,
23:04
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous avons des conventions qui consacrent
23:08
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
des droits.
23:09
S… Speaker 6 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Par exemple,
23:10
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
nous venons de le dire,
23:11
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
la Convention européenne des droits de l 'homme.
23:14
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Mais, en réalité,
23:15
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
dire que ces conventions consacrent des droits,
23:18
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en soi, ne veut pas dire grand -chose.
23:19
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ce que ça veut dire,
23:21
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quand on consacre des droits,
23:23
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est en réalité qu 'on donne en miroir
23:27
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
des obligations à un État de respecter
23:32
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et de faire respecter ses droits.
23:34
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Par exemple,
23:35
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
quand on dit que quelqu 'un a le droit à la liberté d 'expression,
23:39
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en soi,
23:40
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ça ne veut rien dire.
23:41
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Ce que ça veut dire...
23:44
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
En réalité,
23:45
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
c 'est que cette personne a le droit à ce que l 'État,
23:49
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
sous la juridiction de laquelle il se trouve,
23:51
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
donc par exemple si vous êtes en France,
23:52
S… Speaker 3 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
la France,
23:53
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
respecte,
23:56
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
donc ne méconnaisse pas lui -même,
23:58
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et fasse respecter,
23:59
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
ça veut dire prenne les mesures pour s 'assurer que les autres personnes qui
24:03
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
vous entourent ne vous empêchent pas d 'exercer votre liberté d 'expression.
24:08
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Dire que quelqu 'un a des droits veut en réalité simplement dire
24:13
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
qu 'il y a un État en miroir qui a l 'obligation de faire respecter
24:17
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
et de respecter lui -même ses droits.
24:19
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
Donc,
24:20
S… Speaker 1 (crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391)
en droit international des droits de l 'homme,

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