crfpa-libertes-cours.mp3-07_20_26-092219-461391
अध्याय
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0:48अध्याय 1: Aka, je suis prête. 302s · Speaker 1
Aka, je suis prête. Bonjour à toutes et à tous, j 'espère que vous allez bien. Bienvenue dans ce cours de droits et libertés fondamentaux. Alors c 'est le premier cours que nous allons passer ensemble, mais ce n 'est pas votre premier cours…
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5:50अध्याय 2: Comment utiliser ces séances que nous allons passer ensemble à bon escient ? 150s · Speaker 1
Comment utiliser ces séances que nous allons passer ensemble à bon escient ? Eh bien déjà, il faut se rappeler. Ce qu 'est l 'exercice du grand oral ? L 'exercice du grand oral, pour le dire très simplement, n 'est pas un exercice de restit…
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8:21अध्याय 3: pour vous. 282s · Speaker 4
pour vous. Ceci ayant été précisé, nous pouvons désormais commencer notre séance du jour qui porte donc, vous l 'aurez compris, sur les institutions de protection internationale des droits et libertés fondamentaux. dans la mesure où nous so…
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13:03अध्याय 4: Non, le juge n 'est pas aujourd 'hui. 303s · Speaker 5
Non, le juge n 'est pas aujourd 'hui. La simple bouche de la loi. Il ne l 'est plus. Donc il ne fait pas que répéter ce que dit la loi. Il n 'est plus le perroquet du législateur. En réalité, quand on dit aujourd 'hui qu 'une juridiction es…
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18:06
Mais qu 'est -ce qui fait le caractère international de ces normes ? Traditionnellement, on disait, on a pu dire, que le droit international était le droit qui régissait les relations entre États. Pourquoi ? Eh bien, c 'est dans le nom même…
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Pareil, en droit international et droit de l 'homme, on peut penser par exemple à la Cour européenne des droits de l 'homme, qui a été créée par la Convention européenne des droits de l 'homme. Maintenant, deuxième raison. pour lesquels ces…
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23:09अध्याय 7: Par exemple, nous venons de le dire, la Convention européenne des droits de l 'homme. 104s · Speaker 6
Par exemple, nous venons de le dire, la Convention européenne des droits de l 'homme. Mais, en réalité, dire que ces conventions consacrent des droits, en soi, ne veut pas dire grand -chose. Ce que ça veut dire, quand on consacre des droits…
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24:54अध्याय 8: L 'individu mis en cause. 95s · Speaker 2
L 'individu mis en cause. L 'individu dont on soupçonne qu 'il ait pu commettre des faits susceptibles d 'être qualifié d 'un des crimes internationaux. Crimes contre l 'humanité, crimes d 'agression, crimes de guerre, crimes de génocide, o…
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un État, de s 'engérer dans son territoire et de l 'envahir. Le crime d 'agression est donc un crime qui ne peut être commis que par l 'État. Pareil, un crime de génocide, un acte de destruction d 'un groupe dans son intégralité ou en parti…
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Maintenant que nous avons précisé ce dont nous allons parler pendant cette séance, à savoir ce que sont les juridictions internationales, c 'est -à -dire le concept même de juridiction internationale, nous allons pouvoir nous plonger ensemb…
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en toute logique, il faut d 'abord que nous déterminions quelles sont plus précisément ces juridictions internationales dont on parle, et donc qu 'on cherche également à tracer les contours des environnements dans lesquels elles s 'inscrive…
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33:14अध्याय 12: Maintenant, le droit international pénal. 301s · Speaker 5
Maintenant, le droit international pénal. À quoi peut -on penser ? Eh bien, à nouveau, on en a un peu parlé, donc peut -être que la chose va vous revenir. Peut -être que vous le saviez déjà. On pouvait avoir tendance à penser instinctivemen…
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qu 'on appelle aussi parfois le tribunal pour l 'extrême -orient, qui lui a été mis en place pour la proclamation spéciale du 16 janvier 1946 pour la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre. Donc première catégorie de jurid…
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43:17अध्याय 14: relate son expérience au Rwanda et qui dit « Vivons chaque jour comme le dernier, pas la papa ». 303s · Speaker 1
relate son expérience au Rwanda et qui dit « Vivons chaque jour comme le dernier, pas la papa ». Je ne sais pas si vous connaissez cette chanson, peut -être qu 'elle date un peu maintenant. En tout cas, Corneille est un Tutsi qui a fui le R…
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l 'État concerné par la situation qui va être jugée par tribunal. Par exemple, Ça, c 'est le cas pour le tribunal spécial pour le Liban, qui a été créé par une convention entre les Nations Unies et le Liban. À nouveau, où est l 'élément d '…
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49:28अध्याय 16: Ce qui a été le cas, par exemple, pour les chambres spéciales du Kosovo. 300s · Speaker 7
Ce qui a été le cas, par exemple, pour les chambres spéciales du Kosovo. À nouveau, où est l 'élément d 'hybridité ici, pour les chambres spéciales pour le Kosovo ? Cela résulte de la dimension institutionnelle de ces chambres spéciales du …
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54:29
le droit de ne pas faire l 'objet de traitements inhumants et dégradants, et de ne pas faire l 'objet de torture, qui est consacré à l 'article 3 de la Convention européenne des droits de l 'homme. Et bien ce droit, comme tous les autres dr…
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Qu 'est -ce que ça veut dire logique théorique, logique empirique ? Eh bien, ça veut dire tout simplement que la création des juridictions en matière de droit de l 'homme a été théorisée en amont, elle a été réfléchie en amont avant d 'être…
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Nous, ce qui va nous intéresser, c 'est le PIDCP, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, puisque c 'est lui dans lequel la majorité des droits et libertés consacrés dans les conventions régionales vont être puisés. …
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africains, les droits et libertés, qui initialement avaient été pensés par Eronique Assin et Léonor Roosevelt dans la Déclaration universelle des droits de l 'homme. Et donc là, vous voyez bien une chose qui est qu 'il y a une véritable réf…
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Deux noms, au moins, c 'est le comité des droits de l 'homme. Pour la Convention contre la torture, vous avez le comité contre la torture. Pour la Convention internationale sur les droits de l 'enfant, vous avez le comité des droits de l 'e…
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1:08:05अध्याय 22: Pourquoi ? 179s · Speaker 6
Pourquoi ? Parce qu 'en réalité la Cour européenne des droits de l 'homme, dans ses raisonnements juridictionnels, utilise une notion qu 'on appelle la marge nationale d 'appréciation. Autrement dit, qui laisse à l 'État une certaine mesure…
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1:11:05
Maintenant, le brévière n 'en parle pas pour une raison très simple. Je vous l 'ai dit, aujourd 'hui, nous nous intéressons aux juridictions internationales. Et si vous m 'entendez parler des comités depuis tout à l 'heure, peut -être que v…
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1:12:18अध्याय 24: Donc fonction, objet des constatations. 279s · Speaker 3
Donc fonction, objet des constatations. Première raison, la fonction. Si on considère que les comités ne sont pas des juridictions, c 'est en réalité parce que les comités assument plusieurs casquettes et que la partie contentieuse de leur …
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1:16:57अध्याय 25: En réalité, seule la section du contentieux du Conseil d 'État est une juridiction. 224s · Speaker 5
En réalité, seule la section du contentieux du Conseil d 'État est une juridiction. Et pourquoi on peut dire que la section du contentieux du Conseil d 'État est une juridiction ? Parce que les personnes qui siègent et qui travaillent au se…
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1:20:41अध्याय 26: recommande à l 'État blablabla. 285s · Speaker 6
recommande à l 'État blablabla. Et donc en réalité, ce ne sont que des recommandations, des suggestions, des conseils. Et donc là, à nouveau, même dans l 'exercice d 'une fonction assimilée à une fonction juridictionnelle, le comité revêt u…
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1:28:14
Je vous propose que nous reprenions notre cours là où nous l 'avions laissé, à savoir le B de notre partie 1 sur la définition de l 'office de ces juridictions internationales que nous avions identifiées en A. Donc B, définir leur office. A…
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1:30:16
Alors d 'abord, si on regarde les normes qui sont appliquées. Pour la Cour européenne des droits de l 'homme, elle applique la Convention européenne des droits de l 'homme, qui est une norme internationale en matière de droits de l 'homme. …
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1:33:11
là où, en matière de droit international pénal, l 'obligation de ne pas commettre certains crimes incombent à un individu, donc une personne physique. Et tout ça toujours au bénéfice d 'individus dont on protège des droits. Ça, ça ne change…
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1:34:48अध्याय 30: droit international pénal. 230s · Speaker 8
droit international pénal. L 'un qui... de manière évidente, donne des obligations à l 'État, et l 'autre qui donne des obligations à l 'État de manière détournée à travers la responsabilité pénale des individus. qui agissent au nom et pour…
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1:38:39अध्याय 31: eh bien, il y a là un tribunal. 300s · Speaker 7
eh bien, il y a là un tribunal. Bref, le droit international et les droits de l 'homme protègent des droits et définit ces droits au moyen de notions autonomes. Et, on l 'a dit... Dès lors que le droit est défini, cela permet de définir en …
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1:43:40
c 'est -à -dire l 'objet des normes de droit international, le droit de l 'homme, qui sont appliquées par les juridictions en matière de droit de l 'homme, l 'objet de ces normes, ce sont des obligations pour l 'État, obligations négatives …
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1:48:40
droit international et pénal se détache de la conception en réalité stricte, mais aussi très française de ce principe, qui fait reposer la légalité sur l 'existence d 'une loi écrite et donc d 'un texte. Le principe de l 'égalité des délits…
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1:50:40अध्याय 34: D 'abord, regardons ensemble les trois crimes qui relèvent du régime de droit commun. 298s · Speaker 7
D 'abord, regardons ensemble les trois crimes qui relèvent du régime de droit commun. Et on verra aussi ce que ça veut dire relever du régime de droit commun. Ces trois crimes, je vous l 'ai dit, ce sont crime de génocide, crime contre l 'h…
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1:55:39अध्याय 35: ici, en l 'occurrence, que ces personnes ne poursuivront pas l 'exécution d 'un ou de plusieurs de ces crimes. 301s · Speaker 3
ici, en l 'occurrence, que ces personnes ne poursuivront pas l 'exécution d 'un ou de plusieurs de ces crimes. Et pourquoi, eh bien, ici, la Chambre préliminaire a estimé qu 'il existait des motifs raisonnables de croire que ces personnes o…
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2:00:41अध्याय 36: Pourquoi ? 72s · Speaker 1
Pourquoi ? Parce que les États n 'arrivaient pas à se mettre d 'accord sur le crime d 'agression. Pour une raison très simple, vous l 'avez compris, le crime d 'agression, pour le dire dans un langage très trivial mais très commun, c 'est u…
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2:01:53अध्याय 37: Sauf que, comme le disait Léon Duguay, je n 'ai jamais déjeuné avec une personne morale. 275s · Speaker 7
Sauf que, comme le disait Léon Duguay, je n 'ai jamais déjeuné avec une personne morale. Et donc en réalité, ce n 'est pas les États qui se retrouvent autour de la table, ce sont les dirigeants politiques de ces États. Et donc forcément, ça…
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2:06:29
Et donc, ce faisant, tout ce qui a été tout fait susceptible d 'être qualifié de crime, de génocide contre l 'humanité ou de guerre, qui aurait été commis sur le territoire ukrainien, quelle que soit la nationalité de la personne qui les co…
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2:08:52
Parce que, vous l 'aurez compris, les juridictions en matière de droit international et de droit de l 'homme vont vérifier la conformité des agissements étatiques, des comportements étatiques à leurs obligations. En matière de droit interna…
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Et, deuxième dimension, l 'implication cette fois -ci matérielle de la subsidiarité, c 'est que la Cour européenne des droits de l 'homme ne se substitue pas. aux juridictions nationales, à l 'appréciation qu 'elles ont fait de la situation…
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2:13:25अध्याय 41: Bref, si on devait faire le bilan de notre grand 1 sur l 'office des juridictions internationales, eh bien on pourrait dire la chose suivante. 117s · Speaker 2
Bref, si on devait faire le bilan de notre grand 1 sur l 'office des juridictions internationales, eh bien on pourrait dire la chose suivante. Les juridictions internationales sont plurielles, mais leur création a été rationalisée pour les …
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2:15:22अध्याय 42: Maintenant, imaginons que l 'État ou le dirigeant politique aient méconnu leurs obligations. 114s · Speaker 5
Maintenant, imaginons que l 'État ou le dirigeant politique aient méconnu leurs obligations. Qu 'est -ce que l 'individu peut faire ? Est -ce que l 'individu peut saisir les juridictions internationales pour faire valoir la violation de ses…
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2:17:17अध्याय 43: des droits de l 'homme. 300s · Speaker 6
des droits de l 'homme. Grand A d 'abord, l 'absence de droit d 'accès de l 'individu à la CPI. Alors, qu 'est -ce qui saisit la CPI ? Comment s 'opère la saisine de la CPI ? C 'est en réalité l 'article 13 du statut de Rome qui le précise …
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2:22:17अध्याय 44: une requête introduite par un état parti à la Convention devant la Cour, et donc la saisine de la Cour par un état parti. 156s · Speaker 1
une requête introduite par un état parti à la Convention devant la Cour, et donc la saisine de la Cour par un état parti. Et l 'article 34, c 'est celui qui nous intéresse, les requêtes individuelles. Autrement dit, les requêtes introduites…
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2:24:53अध्याय 45: Maintenant, cette question est intéressante. 164s · Speaker 5
Maintenant, cette question est intéressante. Pourquoi ? Parce qu 'en réalité, en trame de fond, se joue la question de savoir si l 'individu avait ou non le droit d 'accéder à la cour. Parce que si la cour vous dit qu 'il n 'y a pas d 'obli…
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2:27:38अध्याय 46: des droits de l 'homme. 300s · Speaker 6
des droits de l 'homme. Et ce protocole, ce qu 'il fait, c 'est qu 'il fait passer la compétence de la Cour d 'une compétence facultative et une compétence obligatoire. Autrement dit, avant 1994, et donc l 'entrée en veilleur du protocole n…
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2:32:39अध्याय 47: possibilité de se saisir dans un premier temps de la situation litigieuse. 62s · Speaker 1
possibilité de se saisir dans un premier temps de la situation litigieuse. Sauf que pour que les requérants donnent véritablement la possibilité aux juridictions nationales de se saisir de la situation litigieuse, il faut qu 'ils fassent de…
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2:33:41अध्याय 48: elle sera irrecevable. 300s · Speaker 7
elle sera irrecevable. Troisième catégorie de conditions de recevabilité qui, elles, tiennent au fond. deux conditions de recevabilité qui tiennent au fond même de la requête. Premièrement, la requête ne doit pas être manifestement dépourvu…
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2:38:41अध्याय 49: et entière et efficace de la matière. 58s · Speaker 1
et entière et efficace de la matière. Il est donc très important de s 'entraîner et pour cela, de vous rendre sur la plateforme du prébaro. d 'identifier selon votre IOJ, si votre IOJ vous dit ou non quels sont les sujets susceptibles de to…