New Recording 8

May 13, 2026 14:03 · 1:21:02 · French · Whisper Turbo · 4 speakers
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S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est ce qu 'on souhaitait à la base,
0:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
qu 'on soit plutôt dans les meilleurs délais,
0:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
plutôt dans les sans délais.
0:04
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Est -ce que tu sais si ça,
0:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
comment ça va être pris en compte et notamment par rapport à une des remarques que tu as faites,
0:10
S… Speaker 1 (New Recording 8)
si la CPR venait à contrôler dès
0:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le 7 mai,
0:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
savoir comment ça pourrait être pris en compte ?
0:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
la DGT.
0:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Moi, j 'avais senti une différence de verbatim.
0:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est -à -dire qu 'on avait proposé
0:40
S… Speaker 1 (New Recording 8)
une modification du sans délai pour que ça corresponde davantage au retour
0:45
S… Speaker 1 (New Recording 8)
qu 'on avait pu avoir et aux échanges qu 'on avait eu avec la Banque de France.
0:49
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Bon,
0:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je pense que ce sera du...
0:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Enfin, à mon avis,
0:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça va être très compliqué de changer le sans
0:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
délai.
0:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Après,
0:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on peut le faire remarquer au CCLRF,
1:00
S… Speaker 1 (New Recording 8)
en fait, en vue du CCLRF,
1:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de nouveau.
1:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors, moi,
1:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je souhaiterais qu 'on en parle parce qu 'on a toujours
1:11
S… Speaker 1 (New Recording 8)
dit que dans ce cas -là,
1:11
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il y a deux événements.
1:12
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Parce que le sans délai pour des traitements
1:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
automatisés qui feraient que des déclarations soient faites au fil de l 'eau dans certains établissements
1:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
et qui feraient arriver une nouvelle déclaration la nuit,
1:23
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ce n 'est pas possible.
1:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Humainement,
1:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il est possible le week -end.
1:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
On a toujours dit dans le meilleur délai.
1:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et deuxièmement,
1:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on a dit qu 'effectivement,
1:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
quand un teneur de compte recevait...
1:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
une injonction à étudier un compte qu
1:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
'il détient,
1:40
S… Speaker 1 (New Recording 8)
encore faut -il qu 'il ait les éléments.
1:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je rappelle le cas qu 'on s 'était partagé.
1:46
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Donc ça,
1:48
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est une confirmation de déclaration,
1:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
alors ?
1:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors, parce que...
1:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Par le tableau de compte,
1:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ça ?
1:54
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors, en fait,
1:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
si le déclarant,
1:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le A, déclare qu 'un IBAN est pour lui suspect et qu 'il est détenu
2:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
chez le PSBB,
2:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le PSBB doit mener une enquête sur ce
2:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
compte -là sans délai.
2:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais s 'il n 'a pas les éléments parce qu 'il n 'y a aucun mouvement sur le compte et que tout
2:12
S… Speaker 1 (New Recording 8)
est bloqué en amont,
2:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il ne peut pas faire d 'enquête.
2:15
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il ne peut pas dire qu 'il ne pourra pas remonter.
2:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et c 'est là où,
2:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
effectivement, il y a une difficulté.
2:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
La seule chose qui pourra remonter,
2:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est que je n 'ai pas connaissance de...
2:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
d 'activités suspectes sur ce compte -là.
2:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et c 'est pour ça qu 'on a toujours dit,
2:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est dans les meilleurs délais,
2:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
pour éviter d 'avoir des traitements au fil de l 'eau et qui doivent être traités
2:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
H24 6 jours sur 7 et 365 jours par
2:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
an. Donc ça voudrait dire mettre des équipes back -office qui tournent 24 heures sur 24.
2:42
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et la deuxième chose,
2:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est encore faut -il avoir le contexte pour pouvoir utiliser le cas.
2:48
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et du coup,
2:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Afid, ce serait quel article ?
2:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors c 'est celui qui parle de devoir lancer
2:58
S… Speaker 1 (New Recording 8)
des diligences pour les teneurs
3:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de compte.
3:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est pas le 4,
3:05
S… Speaker 1 (New Recording 8)
donc ça voudrait dire que c 'est le 3.
3:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est le 3,
3:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ça le prestataire de service teneur de compte inscrit dans le fichier,
3:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
procède sans délai ou vérification,
3:15
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ça,
3:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
visant à évaluer son caractère produire,
3:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ça ?
3:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ah bah oui, mais alors c 'est pas celui qui inscrit dans le fichier,
3:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est celui qui détient.
3:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ah oui.
3:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est ça le problème,
3:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est que l 'arrêté,
3:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
dans l 'article 3,
3:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il parle bien.
3:42
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Au sein de chaque déclaration relative à un compte,
3:45
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ça.
3:46
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Pour moi,
3:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est le troisième avant la fin.
3:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Enfin, c 'est en remontant 3.
3:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C
3:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
'est pour être sûr qu 'on parle du même sans délai et qu 'on puisse le mettre au
4:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
bon endroit.
4:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Si je ne suis pas sur le bon document,
4:05
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça ne va pas le faire.
4:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C
4:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
'est après chaque événement de fraude identifié fait l 'objet d 'une seule déclaration.
4:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Excusez -moi 30 secondes.
4:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Parce que je regarde s 'il y en a d 'autres.
4:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ou
4:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
la déclaration corrective aussi.
4:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent,
4:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le PSP procède sans délai à une déclaration corrective.
4:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
L 'article 3.
4:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui,
4:37
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ça.
4:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est au troisième paragraphe avant la fin.
4:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Le prestataire de service teneur de compte.
4:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Voilà, parce que l 'article 3 dans ce document qui s 'appelle « Arrêtez définissant
4:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
les modalités techniques du fonctionnement ».
4:49
S… Speaker 1 (New Recording 8)
L 'article 3,
4:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il dit que si un établissement détecte une image
4:54
S… Speaker 1 (New Recording 8)
produite, il doit le déclarer immédiatement.
4:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ça,
4:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
moi, ça ne me pose pas de problème.
4:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ce n 'est pas cette version -là que je...
5:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ouais, le sans délai,
5:04
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le premier sans délai,
5:05
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est l 'article 3,
5:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il ne pose pas de problème.
5:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est effectivement,
5:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est à la fin du paragraphe,
5:12
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le passateur de paiement,
5:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tenor de compte,
5:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
déclare sans délai tout le jour patient.
5:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est juste au -dessus,
5:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je pense que c 'est celui du dessus.
5:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ah oui,
5:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le passateur de paiement,
5:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tenor de compte, inscrit dans le fichier de procès de sans délai,
5:23
S… Speaker 1 (New Recording 8)
pour vérification.
5:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Effectivement,
5:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est celui -là.
5:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il doit effectuer,
5:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
moi j 'aurais mis dans les meilleurs délais aux vérifications,
5:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
encore faut -il qu 'il ait une
5:37
S… Speaker 1 (New Recording 8)
activité sur le pont qui lui permet de faire une
5:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
analyse dans ce sens.
5:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Pas choqué
5:46
S… Speaker 1 (New Recording 8)
par le reste de la phrase,
5:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le partage des résultats,
5:49
S… Speaker 1 (New Recording 8)
dès qu 'il a fait,
5:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça c 'est normal.
5:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors comment on pourrait,
5:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
si dans les meilleurs délais...
5:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Bah oui, mais ça veut dire que tu le laisses toujours en cours,
6:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
alors ?
6:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ça veut dire que si t 'as pas les moyens de vérifier,
6:05
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tu le laisses en cours.
6:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Parce que c 'est lui qui va le rire.
6:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Non,
6:10
S… Speaker 1 (New Recording 8)
parce que si j 'ai une fois que j 'ai
6:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
fait d 'analyse, je dirais bien pour voir si il est en cours ou pas,
6:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tu peux déclarer.
6:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Par contre,
6:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tes envies, ils sont sur eux,
6:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
puisqu 'en fait, ils sont en espagnol.
6:23
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Tu l 'enlèves.
6:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Excusez -moi, pour les derniers arrivants,
6:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
vous êtes sur les textes du CCLRF ?
6:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui, c 'est ça.
6:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
On est sur les textes du CCLRF et on est en particulier
6:37
S… Speaker 1 (New Recording 8)
sur les modalités techniques de fonctionnement du fichier.
6:40
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est un mail que j 'ai envoyé vendredi à 16h29 et
6:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on était en train de parler de l 'article 3 et
6:49
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de l 'obligation d 'agir sans délai pour le prestataire
6:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tenant de compte.
6:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
dans les meilleurs délais,
6:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ok.
6:58
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ok.
7:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Après,
7:04
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est plus les teneurs de compte qui sont concernés pour...
7:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Nous,
7:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on n 'est peut -être pas forcément concernés...
7:10
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Les sociétés qui n 'ont pas de teneurs de compte...
7:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Non, oui. Si les teneurs
7:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de compte ne font pas de remarques,
7:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
j 'allais dire,
7:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tant pis,
7:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
puisqu 'on ne va pas non plus être repasse -vote pour eux.
7:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui.
7:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Bon, en tous les cas,
7:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
s 'ils la font,
7:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il faudra les soutenir quelque part.
7:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui, par contre,
7:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
s 'ils nous demandent de soutien,
7:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je pense qu 'il faudra qu 'on les tire.
7:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Donc avant,
7:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est CLRF.
7:37
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Est
7:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
-ce
7:46
S… Speaker 1 (New Recording 8)
qu 'il y avait d 'autres...
7:48
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors, dans les points qu 'on avait vus,
7:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on se donne un petit peu de temps là -dessus.
7:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je pense que c 'était le principal point.
8:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Les ajouts,
8:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
bon, le partage de résultats,
8:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
oui, le partage de résultats au sein de chaque déclaration,
8:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
bon, ça, c 'est pas embêtant.
8:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
L 'usurpation d 'identité,
8:11
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est la reprise de l 'article 4,
8:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
enfin, dans l 'ancienne version.
8:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Dans
8:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
l 'article 3,
8:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ils ont remplacé pour chaque événement dont le caractère frauduleux est suspecté et
8:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
susceptible par...
8:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Bon,
8:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'était pas tout à fait...
8:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il n 'y a pas de changement,
8:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je ne pense pas.
8:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Si, ils ont fait référence,
8:34
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on avait demandé.
8:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors,
8:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on ne l 'avait pas rédigé de cette façon -là,
8:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais à l 'article 6,
8:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
sans préjudice des obligations d 'archivage s 'imposant au PSP.
8:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est -à -dire qu 'en fait,
8:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
les informations déclaratives,
8:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
quelque part, sont conservées dans le fichier pendant 13 mois,
8:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
à compter de la date de déclaration ou de la dernière déclaration correctrice.
8:54
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et sans préjudice des obligations d 'archivage qui s
8:59
S… Speaker 1 (New Recording 8)
'imposent au PSP.
9:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Voilà, ça c 'était,
9:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je crois que c 'était un point qu 'on avait fait ressortir.
9:05
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors c 'était peut -être pas obligation d 'archivage d 'ailleurs.
9:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Pas d
9:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
'autre...
9:15
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ils ont mis un le cas échéant devant l 'existence d 'une réclamation
9:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ou d 'une plainte d 'un utilisateur de paiement.
9:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors moi,
9:23
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le cas échéant,
9:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
j 'aurais bien aimé le faire sauter.
9:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Parce qu 'à partir du moment où il y a,
9:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
comment dire,
9:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
un dépôt de plainte,
9:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
enfin une plainte ou une réclamation.
9:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il faut qu 'on le sache parce que ça donne plus de poids.
9:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui,
9:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais ce n 'est pas simple.
9:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
En fait, c 'est si elle existe.
9:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
D 'accord.
9:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Le cas échéant,
9:45
S… Speaker 1 (New Recording 8)
en fait, on avait vu le cas dans
9:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
les textes de lutte contre le blanchiment.
9:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Le cas échéant,
9:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
quand c 'est utilisé,
9:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est s 'il y a lieu,
9:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
si elle existe.
9:58
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ah,
9:59
S… Speaker 1 (New Recording 8)
d 'accord, pardon.
10:00
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est dans ce sens -là,
10:00
S… Speaker 1 (New Recording 8)
en fait, le cas échéant.
10:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
D 'accord.
10:04
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors,
10:04
S… Speaker 1 (New Recording 8)
est -ce qu 'il y a possibilité de...
10:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Vous m 'avez compris que ce n 'était pas une obligation,
10:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
qu 'on l 'ait ou qu 'on ne l 'ait pas,
10:11
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ce n 'était pas une obligation de le mentionner.
10:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ah non,
10:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
non, non, non, c 'est rien si elle existe,
10:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
en fait.
10:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
D 'accord.
10:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
En gros,
10:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est si elle existe. On peut se le faire confirmer,
10:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais c 'est dans ce sens -là.
10:23
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Généralement,
10:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
le cas échéant,
10:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est lorsqu 'elle existe.
10:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
D 'accord.
10:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Merci pour l 'explication.
10:34
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Après, je peux passer un coup de fil à la DGT et puis demander,
10:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais c 'est pour savoir si c 'est bien dans ce sens -là.
10:40
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et côté Sinovap,
10:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on avait un sujet aussi par rapport,
10:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
quand on fait une déclaration,
10:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il y a tous ces éléments à saisir,
10:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
notamment IBAN,
10:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
BIC, type d 'opération,
10:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
la France, Canal.
10:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
On se demandait si certains gens ne pouvaient pas devenir facultatifs à donner une précision.
10:58
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Parce qu 'il y a des données,
10:59
S… Speaker 1 (New Recording 8)
parfois, par exemple, source de la fraude ou canal,
11:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça peut parfois nous mettre plus de temps.
11:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Du coup, nous, on va mettre plus de temps à signaler parce que le temps est exactement
11:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
source de la fraude.
11:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est marqué la déclaration du canal d 'origine de la transaction et la
11:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
source de la fraude,
11:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est facultatif.
11:15
S… Speaker 1 (New Recording 8)
D 'accord.
11:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Donc ça,
11:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ce serait une bonne chose.
11:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui,
11:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est indiqué.
11:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est justement la phrase qui suit le cas échéant.
11:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Vous voyez, il y a les tirets avec les données,
11:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ce que disait la fille dans le cas échéant,
11:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
l 'existence d 'une réclamation ou d 'une plainte d 'un utilisateur de paiement pour usurpation
11:34
S… Speaker 1 (New Recording 8)
d 'identité.
11:34
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et juste après,
11:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
vous avez la déclaration du canal d 'origine de la transaction ayant fait l 'objet d 'une
11:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
fraude, ainsi que la source de la fraude est facultative.
11:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui, comme ça,
11:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça nous bloquera moins pour les déclarations.
11:45
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et la question qu 'on se posait aussi,
11:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'était, vous aviez répondu pour la déclaration,
11:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on doit déclarer les IBAN français.
12:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Vous l 'avez
12:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
vu,
12:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça me semble logique que vous le déclariez,
12:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
non ?
12:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Normalement, c 'est dans la FAQ du...
12:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors, je n 'ai pas...
12:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Parce que, pour nous,
12:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ce n 'était pas hyper logique que,
12:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
comme, finalement, l 'établissement de teneur de compte n 'a pas l 'obligation de nous répondre pour
12:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
les IBAN étrangers,
12:37
S… Speaker 1 (New Recording 8)
après ce qu 'on nous déclare.
12:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais nous, parfois, on a des fraudes en masse.
12:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et donc,
12:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
par exemple, aussi,
12:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'était un des sujets qu 'on avait.
12:45
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Pour les fraudes en masse,
12:46
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on allait avoir une fraude sans client.
12:49
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et on a compris que...
12:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
déclarer en plus chaque événement.
12:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
On va devoir faire des déclarations pour 100 clients.
12:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais ça,
12:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
si c 'est très haut,
12:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il n 'y a pas de possibilité de faire des déclarations trop d 'en masse.
13:00
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors,
13:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ce qui est mis dans la FAQ,
13:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est celle d 'un webinaire de la FBF,
13:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je ne sais pas si c 'est le même,
13:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
qui avait été fait par la Banque de France.
13:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est la FAQ qui s 'appelle le
13:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
webinaire réservé aux adhérents de la FBF,
13:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
compte banquier signalé,
13:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
géré par la Banque de France.
13:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est bien du conditionnel.
13:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Les comptes bancaires étrangers peuvent faire l 'objet d 'une déclaration au sein du fichier
13:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
et chaque établissement en groupe est invité à interroger ce
13:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
service juridique sur le sujet.
13:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il me semble qu 'il y a quelque chose d 'un peu plus précis.
13:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je sais
13:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
que tous les dispositions ont retiré certains éléments liés à disposition.
13:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Nous, en tant qu 'association professionnelle,
13:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on ne peut plus parfois regarder...
14:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
les choses pour l 'Iban normalement
14:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je crois que la FAQ fait tout le rôle et vous avez regardé sur le site de la banque
14:11
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de France vous savez sur le lien que je vous avais donné vous pouvez quand même me le remettre dans la conversation
14:15
S… Speaker 1 (New Recording 8)
s 'il vous plaît je viens je vais essayer d 'entrer sur le lien
14:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ou je vous l 'envoie après la banque de France banque
14:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de France vous tapez
14:40
S… Speaker 1 (New Recording 8)
FNC -RS je
14:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
suis bien de temps en temps
14:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je vais chercher là-dessus.
15:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors, SAQ,
15:04
S… Speaker 1 (New Recording 8)
en date de 2600.
15:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Non,
15:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
elle n 'est pas là.
15:11
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Regardez,
15:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je vous mets le lien.
15:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je vous mets le lien,
15:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
normalement.
15:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais j 'ai une excuse maintenant.
15:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je n 'ai pas la tête de fin de compte.
15:34
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Normalement,
15:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je crois que ça fait partie des points.
15:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il n 'y a pas de régime de déclaration
15:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
en masse.
15:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors,
15:46
S… Speaker 1 (New Recording 8)
tête à tête,
15:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
cette augmentation concerne uniquement les PSP établies en France.
15:54
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Si tu veux, on fait sauter le point de check -list et je le fais après.
15:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
De toute façon, je l 'ai fait sauter parce que...
15:59
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Les IBAN étrangers seront -ils déclarés ?
16:02
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Les comptes bancaires étrangers peuvent faire
16:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
l 'objet, c 'est ce que tu disais,
16:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
d 'une déclaration,
16:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
événement fraude,
16:11
S… Speaker 1 (New Recording 8)
concernant qu 'avec vous,
16:12
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est la même chose.
16:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Encore une fois, ça rajoute une pierre à l'édition.
16:42
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de France, il n 'y aura aucune diligence sur le...
16:46
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais par exemple,
16:48
S… Speaker 1 (New Recording 8)
si un établissement ne déclare pas les IBAN étrangers,
16:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il ne peut pas être sanctionné pour la CPR pour ça,
16:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
parce que, enfin,
16:54
S… Speaker 1 (New Recording 8)
comme ils n 'ont pas mis,
16:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
enfin, pour moi, d 'obligation stricte de déclarer un IBAN,
16:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est pas se faire sanctionner en tout par la CPR si,
17:00
S… Speaker 1 (New Recording 8)
par exemple, finalement,
17:01
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on n 'avait pas déclaré certains IBAN étrangers.
17:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je ne sais pas s 'ils en parlent dans le...
17:06
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il faudra regarder dans l 'arrêté.
17:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Il faudra regarder dans l 'arrêté s 'ils parlent de...
17:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est
17:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
dingue de passer 40 minutes sur une question.
17:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est dingue
17:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de passer 40 minutes sur une question.
17:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est l 'article 3.
17:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui.
17:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui,
17:50
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est ça.
17:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais il n 'y a rien d 'autre.
17:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Non.
17:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Je regarde aussi dans les autres.
17:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais là, en fait,
17:56
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est...
17:59
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ça, c
18:04
S… Speaker 1 (New Recording 8)
'est
18:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
du droit. Ça, c 'est du droit.
18:10
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui.
18:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est ce qui définit la notion d 'Iban ou d 'Iban.
18:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Est -ce que le fait que ce ne soit pas indiqué spécifiquement
18:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
que tu dois déclarer l 'Iban français,
18:23
S… Speaker 1 (New Recording 8)
est -ce que tu peux partir du principe que c 'est tout l 'Iban français ?
18:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Surtout qu 'à la limite,
18:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ce que j 'aime bien,
18:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est quand il y a un enjeu.
18:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Oui, moi, je pense que c 'est ça.
18:29
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Moi,
18:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est comme ça que l 'Iban français,
18:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est tout l 'Iban et l 'Iban.
18:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Tu ne pourras pas te faire...
18:36
S… Speaker 1 (New Recording 8)
La lecture,
18:37
S… Speaker 1 (New Recording 8)
elle est sainte.
18:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et c 'est pas possible de clarifier, justement,
18:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
est -ce que c 'est vraiment obligatoire ?
18:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Parce que nous, au moins...
18:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et après vous avez, en fait la plateforme qui est en train d 'être créée,
18:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
elle va s 'intégrer ensuite dans une plateforme plus européenne.
18:51
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est ça aussi l 'objectif.
18:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et donc la création
18:57
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de cette plateforme là au niveau français,
18:59
S… Speaker 1 (New Recording 8)
en fait toute cette expérience française va pouvoir
19:03
S… Speaker 1 (New Recording 8)
servir au niveau européen.
19:05
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et c 'est dans ce sens -là qu 'il faut le comprendre.
19:07
S… Speaker 1 (New Recording 8)
C 'est qu 'à mon avis,
19:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
à un moment donné,
19:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
les collectes d 'Iban frauduleux
19:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
des teneurs de comptes étrangers,
19:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
bien sûr, ça a du sens.
19:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ça a du sens,
19:20
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais nous, c 'est plutôt comme c 'est rapidement mis en œuvre.
19:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Pour la charge opérationnelle au départ de déclaration,
19:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça nous a rangé si ce n 'était pas forcément obligatoire et qu 'on ne puisse pas être sanctionné sur ce
19:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
point -là. Et après,
19:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de déclarer petit à petit.
19:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
D 'accord.
19:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Ok,
19:35
S… Speaker 1 (New Recording 8)
je comprends.
19:37
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et aussi,
19:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il y avait le sujet qu 'on ne puisse pas déclarer des fraudes en masse.
19:41
S… Speaker 1 (New Recording 8)
D 'autres établissements ont le problème,
19:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais comme nous,
19:44
S… Speaker 1 (New Recording 8)
parfois, on a des déclarations de fraude falsification en masse.
19:47
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et du coup,
19:49
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça va faire une déclaration pour chacun des cas et qu 'il n 'y ait pas
19:53
S… Speaker 1 (New Recording 8)
de facilité pour faire une grosse déclaration d 'un coup.
20:10
S… Speaker 1 (New Recording 8)
En tout cas,
20:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
dans un premier temps,
20:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
l 'origine de sanctions.
20:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Si on
20:18
S… Speaker 1 (New Recording 8)
commence à dire que pour cette compte -là,
20:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on n 'est pas sanctionnable,
20:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ça veut dire qu 'on met le doigt sur potentiellement un élément qui pourrait être contrôlé
20:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
par la CPR.
20:32
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Le périmètre,
20:33
S… Speaker 1 (New Recording 8)
est -ce qu 'il y a d 'autres points où on peut faire sortir
20:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
les IBAN ?
20:38
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Mais je ne crois pas.
20:39
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et dans la sanction,
20:40
S… Speaker 1 (New Recording 8)
ce n 'est pas indiqué,
20:42
S… Speaker 1 (New Recording 8)
il n 'y a pas quelque chose qui précise.
20:43
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Les infractions
20:48
S… Speaker 1 (New Recording 8)
aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passives des sanctions,
20:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
blablabla.
20:52
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Donc c 'est l 'article 9 qui prévoit les sanctions.
20:55
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et donc
21:08
S… Speaker 1 (New Recording 8)
fraude en masse,
21:09
S… Speaker 1 (New Recording 8)
un dispositif de fraude en masse.
21:13
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Les fraudes en masse,
21:14
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est forcément pour les IBAN étrangers ?
21:16
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Alors,
21:17
S… Speaker 1 (New Recording 8)
on a aussi sur les IBAN français,
21:19
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais on n 'en a plus sur les IBAN étrangers,
21:21
S… Speaker 1 (New Recording 8)
essentiellement,
21:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
parfois des fraudes en masse,
21:22
S… Speaker 1 (New Recording 8)
où on va avoir 100 clients à déclarer d 'un coup,
21:24
S… Speaker 1 (New Recording 8)
par exemple.
21:25
S… Speaker 1 (New Recording 8)
En tout cas,
21:26
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'est 100 clients à déclarer d 'un coup.
21:27
S… Speaker 1 (New Recording 8)
Et après,
21:28
S… Speaker 1 (New Recording 8)
sinon, nous, on étudie les points,
21:30
S… Speaker 1 (New Recording 8)
mais sinon, après,
21:31
S… Speaker 1 (New Recording 8)
c 'était un technique,

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