COURS 3 DT municipal partie 3 (1)

Sep 10, 2026 13:20 · 43:21 · French · Whisper Turbo · 8 Puheenvuorot
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On va voir que de gré à gré,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
justement, ce n 'est pas 25 000,
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S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est de gré à gré.
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a des comptats de gré à gré,
0:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on va revenir là -dessus.
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est
0:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
aussi des comptats qui ne sont pas visés par la loi,
0:18
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
des comptats qui ne sont pas visés par la loi,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
qui sont de gré à gré.
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La loi vise des comptats,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
comme je l 'ai mentionné,
0:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
d 'approvisionnement,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
de construction.
0:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
et les contrats de service.
0:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais ici,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
un contrat d 'achat d
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'immeuble, ce n 'est pas régi par la loi.
0:40
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
L 'achat d 'un immeuble,
0:44
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ce n 'est pas bien dans la liste.
0:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On a un provisionnaire.
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Vous avez dit qu 'il achète des crayons,
0:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il n 'y a pas de quoi,
0:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est un provisionnaire.
0:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Contrat de service,
0:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on regarde un service professionnel.
1:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Les autres types de contrats,
1:03
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
les contrats concernent la banque d 'achat d 'un
1:07
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
terrain, je n 'ai pas d 'appel d 'or pour ça,
1:09
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je vais acheter le terrain de
1:13
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
gré à gré.
1:14
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Imaginez,
1:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je veux construire une autre bibliothèque,
1:18
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je n 'ai pas d 'appel d 'or,
1:19
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est -à -dire que le terrain est aux meilleures conditions,
1:22
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il est à côté d 'une autre bibliothèque,
1:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça ne marchera pas.
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Tu achètes un terrain pour jeter une autre bibliothèque,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
tu n 'es pas à la municipalité,
1:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il faut pas que ce soit à un autre secteur.
1:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc j 'ai le choix.
1:32
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Les contrats d 'achat d 'immeubles ou de location d 'immeubles,
1:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est l 'égard d 'appel de l 'offre.
1:37
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Puis aussi,
1:38
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
en jeune temps,
1:39
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on disait que ça n 'avise que les contrats qui impliquent une dépense de la part de la municipalité.
1:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Après, ça implique un revenu pour la municipalité,
1:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il n 'y avait pas d 'appel d 'offre.
1:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Une municipalité,
1:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
par exemple, qui veut louer un terrain à une compagnie d 'affichage.
1:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, il y a des contrats de
2:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
gré à
2:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
gré. Pour les règles d 'appel d 'offres,
2:08
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
sinon les contrats sont donnés par l 'appel d 'offres.
2:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Quand on parle d 'appel d 'offres,
2:13
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est avis dans un journal.
2:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si vous regardez les journaux,
2:19
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
vous allez voir, régulièrement,
2:21
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on envoie des avis.
2:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc c 'est publié dans un journal et c 'est publié sur un site particulier,
2:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est peut -être un site sur le
2:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
système électronique d 'appel d 'offres du gouvernement.
2:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est publié sur ce site -là.
2:48
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc c 'est des gens qui ont fait municipalité et qui surveille le site.
2:52
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
L 'appel d
2:56
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'offres, il y a deux modalités,
2:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est sur invitation écrite,
2:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
au moins deux fournisseurs,
3:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
deux entrepreneurs.
3:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Et encore,
3:02
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est par la vie publique,
3:03
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
dans un journal et dans le système électronique d 'appel d 'offres du gouvernement.
3:07
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Le S E A O,
3:08
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
quand même.
3:09
S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
3:10
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est lié là, les gens ont un certain délai pour solutionner.
3:14
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Depuis,
3:15
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
l 'appel d 'offres,
3:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est obtenir le meilleur prix en faisant jouer
3:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le jeu de la concurrence.
3:21
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est ça qui est notre objectif.
3:22
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On met une façon intéressante en concurrence,
3:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est de donner le meilleur prix.
3:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais l 'appel d 'offres,
3:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ce n 'est pas une offre.
3:31
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
L
3:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'appel d 'offres, ce n 'est pas une offre que fait la municipalité.
3:41
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est plutôt la municipalité qui demande à des personnes de faire des offres à la municipalité.
3:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, l 'appel d 'offre,
3:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
comme ça, ça ne donne pas la municipalité.
3:48
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On ne dit pas,
3:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
tu vas donner le contrat à celui qui...
3:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Elle ne prend pas l 'engagement de donner le contrat.
3:56
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce n 'est pas une offre qu 'elle fait.
3:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est une invitation à submissionner quelque chose.
4:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si seulement la municipalité va accepter la solution la plus basse,
4:04
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il va y avoir le contrat.
4:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Selon la jurisprudence,
4:09
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a deux types.
4:09
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est une question de la Constitution.
4:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La Constitution nous a dit que,
4:13
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
quand je fais mon appel d 'offres,
4:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
puis j 'invite les gens à soumissionner.
4:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça,
4:18
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est le contrat A.
4:19
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Le contrat B,
4:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est quand la municipalité accepte la soumission la plus basse,
4:23
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est le contrat B.
4:23
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais dans le fond,
4:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est le contrat B qui va faire foi de tout,
4:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
qui va lier la municipalité.
4:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais déjà,
4:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
sur l 'appel d 'offre,
4:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a une forme de contrat qui se fait.
4:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La municipalité,
4:33
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
elle s 'engage si elle accepte le contrat,
4:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
elle accepte que la solution la plus basse conforme.
4:41
S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Dans le contrat de partie,
4:42
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le soumissionnaire,
4:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il s 'engage à...
4:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
les solutions qui sont conformes à l 'appel d 'or et à maintenir sa solution
4:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
par l 'aide des raisons de 90 jours.
4:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Surtout le contrôle B,
4:54
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est quand même respecté,
4:54
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
accepte la solution,
4:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
la solution la plus basse,
4:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
que contrôle.
5:04
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La municipalité n 'a pas accepté que la solution de la pivache,
5:07
S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
quand c 'est comme ça,
5:09
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
conforme.
5:10
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il faut que la solution soit conforme.
5:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La question de conformité était en jurisprudence.
5:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est sûr que dans mon volume de droit municipal,
5:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
j 'ai pu laisser l 'acception sur la conformité parce que la jurisprudence n 'a pas changé.
5:22
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La jurisprudence n 'a pas changé.
5:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La jurisprudence est une égalité mineure et une égalité majeure.
5:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Quand c 'est une égalité majeure,
5:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on ne peut pas accepter la solution,
5:32
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on peut la rejeter.
5:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Des fois, dans l 'appel d 'offres,
5:37
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est indiqué que si on ne respecte pas telle chose ou telle chose,
5:40
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est considéré comme une vulgarité majeure et ça va rejeter votre soumission.
5:44
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je
5:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
vous ai distribué un autre document pour faire des discussions d 'ordre public.
5:53
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il
5:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
faut respecter ces conditions d 'ordre public si
6:02
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on n 'a pas déclaré non -conforme.
6:14
S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Madame, vous avez écrit que l 'appel d 'offres n 'allie pas la municipalité du Mestis,
6:18
S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
par exemple,
6:18
S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a un appel d 'offres.
6:21
S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ils se rendent compte que le prix est vraiment plus élevé qu 'ils s 'attendaient et qu 'ils veulent changer l
6:25
S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'appel d 'offres sans refaire plus d 'autres.
6:26
S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais est -ce qu 'ils s 'engagent à prendre le solutionaire confort ou
6:30
S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ils pourraient décider après de juste...
6:33
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
S 'ils considèrent que ces trois qualités peuvent rejeter que des soumissions.
6:37
S… Speaker 6 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
D 'ailleurs,
6:39
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je pense que c 'est impromptif,
6:40
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
reconnu par les...
6:41
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je pense que l 'expecteur n 'est pas obligé d 'accepter n 'importe quelle solution.
6:43
S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais, habituellement,
6:44
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est mieux d 'avoir une appellement.
6:45
S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais, habituellement,
6:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le fait de dire que c 'est...
6:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Parce qu 'avant,
6:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
quand la solution, quand ça dépasse...
6:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
M 'a -t -on changé,
6:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
là? C 'est de 180 000.
6:56
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Quand ça dépasse...
6:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
130 000.
7:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Après, c 'était 100 000.
7:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ah, c 'est peut -être que c 'est 130 000.
7:02
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais, quand ça dépasse le montant,
7:04
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il faut faire une estimation.
7:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Avant d 'envoyer l 'appellement,
7:06
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
l 'expecteur fait une estimation.
7:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Comment ça va l 'écouter,
7:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
grosso modo, comme c 'est une estimation avant de faire son appel -là,
7:14
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
puisque ça va l 'écouter comme projet.
7:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Effectivement,
7:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça dépasse de beaucoup son destiné à avoir
7:23
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
rejeté cet ordinateur.
7:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
J 'ai dit ça souvent à rejetter,
7:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
parce que nous ne ferons pas dans le budget de la municipalité.
7:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais sans pas de conformité,
7:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
j 'ai distribué un document qui fait des exigences de conformité d 'ordopédie,
7:33
S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
qu 'on ne faut pas échapper à ça.
7:34
S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je vais revenir là -dessus.
7:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Là, je fais un petit résumé.
7:42
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, on a donné les contrats.
7:44
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si on veut donner les contrats,
7:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on n 'a plus donné qu 'on soutient le climat qu 'on forme,
7:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
en général,
7:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est ça.
7:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
S
7:56
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'il y a des événements mineurs,
7:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
quand
8:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est majeur,
8:06
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il n
8:10
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'a pas son permis pour faire telle affaire.
8:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
S 'il ne fournit pas des cautionnements,
8:15
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
tant qu 'exigués,
8:15
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est majeur.
8:16
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il
8:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
n 'y a pas plus la bonne formule.
8:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il n 'y a pas plus la bonne enveloppe,
8:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je ne pense pas que c 'est majeur.
8:35
S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La conformité,
8:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
là, on est rendu là.
8:38
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je vais essayer de résumer un peu tout ça.
8:42
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais depuis là,
8:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
j 'ai distribué.
8:44
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
8:48
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a des exigences qu 'on doit respecter,
8:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
sinon on va peut -être rejeté.
8:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
D 'abord,
8:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on parle d 'attestation de revenu Québec.
8:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça,
8:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça vise les travaux de construction.
8:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ils comptent avec les travaux de construction.
9:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On porte une dépense d 'au moins 25 000 $.
9:03
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Dans ce cas -là,
9:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il faut une attestation de revenu Québec.
9:06
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Pourquoi on lui parle?
9:08
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On est en règle avec un revenu Québec.
9:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça, c 'est une construction seulement,
9:14
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
et ça implique une dépense de 25 000 $.
9:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il faut fournir une attestation.
9:19
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Aussi,
9:21
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il faut fournir une attestation de l 'autorité des marchés publics.
9:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Dans la réalité, si
9:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on veut, ça
9:35
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
s 'applique à l 'autorité des marchés publics.
9:37
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il faut passer le test d 'intégrité de l 'autorité des marchés publics.
9:41
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça s 'applique des entreprises qui veulent contenir leur contrat.
9:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Contats de services ou des contats de construction.
9:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Pour les contats de services,
9:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est des contats d 'un million de dollars et plus.
9:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Les contats de construction,
9:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
comme je l 'ai dit,
10:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
5 millions de dollars et plus.
10:03
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Dans ces cas -là,
10:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il faut que j 'ai une autorisation de l 'autorité des marchés publics.
10:10
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, j 'ai passé le test d 'intégrité.
10:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il
10:15
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
y a deux registres qui existent.
10:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il y a un registre des entreprises admissibles,
10:19
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le REA.
10:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est le registre des
10:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
entreprises autorisaires contractées qui ont passé le
10:28
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
test.
10:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si vous ne passez pas le test,
10:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ils vont vous envoyer sur un autre registre,
10:33
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est le registre des entreprises non admissibles.
10:35
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Le
10:41
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
registre des entreprises non admissibles.
10:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si vous tombez là -dessus,
10:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
vous pouvez être plus contrôlé que municipalité,
10:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
si vous êtes sur un registre -là.
10:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
10:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il faut l 'utilisation des marchés publics,
10:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
car c 'est un contrat de service,
10:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
de million et de plus.
10:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Contre de construction,
10:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est million et de plus.
11:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il ne s 'agisse pas les contrôles d 'approvisionnement.
11:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, c 'est une entreprise d 'un homicide,
11:13
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
vous tombez sur la liste de l 'ENA,
11:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
et vous êtes un homicide pour 5 ans.
11:19
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
11:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
vous vous mettez avant d 'accorder le contrat pour qu 'elle regarde le registre de l 'ENA,
11:23
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le registre d 'un homicide pour savoir si c 'est l 'entreprise d 'un homicide,
11:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
elle va faire l 'affaire,
11:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
elle est inscrite là -dessus,
11:28
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
elle est inscrite là -dessus, elle va faire l 'affaire.
11:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
En plus de ça,
11:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
j 'ai indiqué à la page 3 que si vous avez la construction,
11:34
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça vous prend aussi votre licence d 'aller ici du bâtiment du Québec.
11:37
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Vous avez une construction,
11:39
S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça prend ça.
11:40
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce n 'est pas votre rôle.
11:42
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ils sentent la régie du bâtiment,
11:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ils ont obtenu l 'apprentissage de construction,
11:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
vous ne pouvez pas le contracter.
11:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Bien compris de tout ça,
11:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ce n 'est pas fini.
11:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça fait l 'attestation,
11:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le certificat de francisation de la Fiste québécoise de langue française.
11:54
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Là,
11:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on modifie un peu la règle,
11:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
maintenant, ça vise toutes les entreprises,
11:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
non plus de 50 personnes et plus,
12:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
mais c 'est 25 personnes et plus,
12:02
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
qui existent des activités au Québec.
12:04
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Alors, c 'est des organismes -là d 'obtenir le certificat
12:10
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
délivré par la Fiste québécoise de langue française.
12:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, ils se confirment,
12:13
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ils se confirment.
12:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
aux échanges de l 'âme française.
12:19
S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Sinon,
12:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
pour ça, je ne peux pas contracter la municipalité.
12:21
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
OK?
12:22
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est une période d 'affaires à surveiller.
12:25
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Puis,
12:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
en plus de tout ça,
12:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
même quand tu n 'es pas visé par tout ça,
12:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
maintenant, il faut que tu fournisses,
12:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
quand tu fais la paix de la municipalité,
12:32
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
une déclaration d 'intégrité.
12:33
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Une petite formule.
12:35
S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
12:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je vous déclare que je suis honnête et bon.
12:38
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
12:38
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
une petite formule à remplir.
12:39
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est -à -dire que la formule,
12:41
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est indiqué.
12:42
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Déclaration d 'intégrité de la loi.
12:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est pour tout contrat.
12:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il y a deux exceptions.
12:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il y a une exception pour ceux qui ont l 'autorisation
12:52
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
de la réalité.
12:52
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il ne faut pas prévenir ça.
12:54
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Puis aussi,
12:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a une exception pour les contrats
12:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
informels.
12:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Tu
13:04
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
achètes des affaires chez un dépanneur,
13:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
tu as des coûts,
13:06
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
tu arrives, tu n 'apprends pas des questions d 'intégrité
13:10
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
de la part du dépanneur.
13:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
13:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ils disent,
13:14
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Cette exigence ne se vit pas dans deux circonstances.
13:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Lorsque l 'entreprise détient l 'autorisation de contracté et l 'autorité des marchés publics.
13:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Lorsque les conditions du contrat ne font l
13:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'objet d 'aucune discussion entre l 'organisme public et l 'entreprise,
13:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
notamment lorsque le contrat est fourni par l 'acceptation pure et sainte par l 'organisme
13:32
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
d 'une offre de contracté qui est faite dans le co -ordinaire des activités de l 'entreprise et
13:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
qui n 'est pas spéciale de décider cet organisme.
13:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, vous voyez, si on ne respecte pas ça,
13:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on va peut -être rejeté.
13:53
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si
13:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le seul solutionnaire,
14:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il est possible de négocier le prix.
14:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce que dit,
14:03
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
d 'ailleurs, l 'article 94 de la loi sur les contrats de l 'organisme municipaux.
14:06
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si le seul solutionnaire,
14:09
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
plutôt que d 'annuler l 'appel
14:15
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
d 'offres, on pourrait négocier le prix à la baisse.
14:18
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il faut savoir le contrat,
14:21
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
si tu paies ton prix,
14:22
S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on t 'en donne.
14:23
S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Sinon,
14:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on...
14:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on va faire un autre appel d 'offres.
14:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc, il est possible de négocier le prix sur une sorte solutionnaire.
14:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça existait avant,
14:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça. Là,
14:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est entre nous,
14:32
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est 94 de la dévaluable.
14:33
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
14:44
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
j 'ai mentionné qu 'il y a eu des personnes qui étaient exclues des appels d 'offres,
14:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est -à -dire que c 'était quoi les règles de discussion d 'un public.
14:49
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
J 'ai
14:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
mentionné que les élus ne pouvaient pas faire avec la municipalité.
15:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
À moins de tomber dans l 'exclusion de 305,
15:02
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
pour mettre à mort sur les transactions immobilières,
15:04
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça veut dire que la mise parité pour donner un contrat.
15:07
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On l 'a vu au beau -frère,
15:10
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
au beau -frère du maire.
15:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce n 'est pas des lieux municipaux.
15:15
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il n 'a pas eu le contrat.
15:18
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce n 'est pas les gens,
15:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
mais l 'ombre.
15:22
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il y a eu une décision là -dessus.
15:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Tu peux vendre un terrain,
15:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
si tu veux vendre un terrain au beau -frère du maire,
15:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
à l 'ombre du maire.
15:34
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Pour l 'organisateur politique du maire,
15:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il n 'y a pas de problème avec ça.
15:38
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est interdit aux élus d 'avoir l 'intérêt indirect dans un contrat.
15:42
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donner un contrat à la conjointe du maire,
15:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça c 'est un problème,
15:45
S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est plutôt indirect.
15:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Pour la compagnie du maire,
15:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça dépend,
15:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a une exception.
15:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Tant que mon processus 305,
15:52
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il y a une exception.
15:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Tu peux -tu faire avec ma compagnie.
15:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si tu as besoin d 'être moins que 10 % des actions,
15:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on va attendre.
15:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
L 'élu peut -être à la faire avec quelqu 'un,
16:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il ne peut pas posséder plus de...
16:04
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
10 % des actions.
16:05
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça,
16:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est une exception 305.
16:06
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est une exception.
16:08
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je ne peux pas rentrer la verre.
16:11
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Le
16:22
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
contrat est conclu au moment où le
16:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Conseil a fait la résolution.
16:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Le contrat dit,
16:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
accepte la résolution pour accepter la solution.
16:33
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est -à -dire que la pièce va se confondre.
16:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est -à -dire que la conclusion,
16:38
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le contrat...
16:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Pour la première fois,
16:44
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
une décision est peut -être où est le lieu du contrat.
16:47
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Où est le lieu de formation du contrat?
16:48
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce qu 'on a jugé,
16:49
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
le lieu de formation du contrat,
16:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est à l 'endroit où le conseil municipal adopte sa résolution.
16:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il faut accepter la solution la plus large.
16:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est là le lieu de formation du contrat.
16:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Une décision là -dessus,
17:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
la seule que je connais d 'ailleurs.
17:02
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Filtrons
17:07
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
contre Régie d 'assainissement des eaux de la vallée de Richelieu
17:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
en 2024.
17:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Filtrons contre Régie
17:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
d 'assainissement des eaux de la vallée de Richelieu en 2024.
17:23
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est une solution que je connais sur la question.
17:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La question s 'est posée.
17:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je vais venir sur mon document tantôt.
17:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il est possible
17:34
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
de réclamer des extras.
17:35
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Les contrats sont donnés habituellement à forfait,
17:40
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
selon un bille fixe.
17:41
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La
17:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
personne ne peut pas se plaindre.
17:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Le contracteur
17:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
s 'est engagé à exécuter des travaux à tel prix.
17:54
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il arrive souvent que les promoteurs,
17:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
les entrepreneurs, fassent des réclamations pour des extras.
18:01
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce n 'est pas interdit.
18:02
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On
18:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
dit à l 'article 95,
18:15
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
la loi sur les comptes d 'organismes municipaux,
18:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
« Municipalité ne peut modifier un contrat,
18:19
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à
18:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
celui -ci.
18:24
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
» Donc,
18:27
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
la justice fait une distinction des travaux accessoires et des travaux supplémentaires.
18:30
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Dans un cas,
18:34
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on donne un contrat pour l 'exécution d 'autant de kilomètres de rue.
18:37
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais après ça,
18:39
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on s 'est dit, ben, pourquoi pas faire ajouter une autre...
18:41
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ou des kilomètres de plus.
18:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Il ne faut pas faire ça parce que ce n 'est pas le plan que ce soit,
18:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est davantage contrairement à terre.
18:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Si les 3 -4 kilomètres de plus dépassent le seuil de 130 000 de
18:50
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
cent, je n 'ai pas mentionné ça,
18:52
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
mais il y a un autre tissu,
18:53
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
à partir de 130 000 de cent,
18:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
ça c 'est le montant qui est fixé actuellement,
18:58
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il faut dire qu 'il faut faire des appels d 'ordre public,
19:00
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
130 000 de cent.
19:02
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
On va là tout ça,
19:03
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est une invitation,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
vous êtes de pléagré,
19:05
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
là. La partie 130 000 de sang,
19:06
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
là, après la loi, c 'est qu 'on doit gagner ces municipaux,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
là. C 'est un peu ce qu 'il y avait avant,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est qu 'il faut passer vers de la péridope,
19:11
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
plus rien.
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
130 000 de sang.
19:14
S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Bon.
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S… Speaker 7 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc,
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
si effectivement,
19:17
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je fais des travaux supplémentaires,
19:19
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'était par 130 000 de sang,
19:21
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il n 'y a plus que je serais dans la péridope.
19:22
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ce n 'est pas de voie accessoire.
19:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Et si je fais, par exemple,
19:25
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je construis une rue avec des entrées d 'acaduques et d 'égouts pour
19:29
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
les propriétaires d 'hydrés,
19:31
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Là, dans mon contrat,
19:34
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
il doit faire, disons,
19:34
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
je ne sais pas, 5 ans qu 'à entrer.
19:36
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Là, il m 'en faudrait une vingtaine de plus.
19:38
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je ne suis pas obligé de faire un autre appel d 'offres parce qu 'il n 'y a personne d 'autre qui va être autorisé dans le trou.
19:41
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Donc là,
19:42
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
c 'est plutôt accessoire.
19:43
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Quand c 'est accessoire,
19:45
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
on peut modifier le contrat.
19:46
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Ça dépend des circonstances.
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S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Les truies ont dit qu 'il y a un juge de 15 %
19:51
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
qui est accepté.
19:52
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
J 'ai déjà fait une opinion pour lui dire que 50 % est acceptable.
19:55
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Je n 'ai pas entendu parler.
19:56
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Mais donc, c 'est exceptionnel.
19:57
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Habituellement, 10 -15%,
19:59
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
la Cour suprême avait dit...
20:08
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
Au Québec,
20:09
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
la théorie de l 'imprévision n 'est pas acceptée.
20:12
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
La théorie de l 'imprévision n 'est pas reconnue en droit québécois.
20:16
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'est la décision de transport Rosemont pour la ville de Montréal en 2008.
20:20
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
C 'était un contrat pour l
20:24
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
'enrêvement d 'alaise,
20:26
S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))
mais vous voyez, une augmentation importante du prix du carburant,

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