COURS 3 DT municipal partie 3 (1)

0:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On va voir que de gré à gré,

0:03

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

justement, ce n 'est pas 25 000,

0:04

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est de gré à gré.

0:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

0:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a des comptats de gré à gré,

0:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on va revenir là -dessus.

0:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est

0:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

aussi des comptats qui ne sont pas visés par la loi,

0:18

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

des comptats qui ne sont pas visés par la loi,

0:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

qui sont de gré à gré.

0:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La loi vise des comptats,

0:23

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

comme je l 'ai mentionné,

0:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

d 'approvisionnement,

0:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

de construction.

0:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

et les contrats de service.

0:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais ici,

0:32

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

un contrat d 'achat d

0:37

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'immeuble, ce n 'est pas régi par la loi.

0:40

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

L 'achat d 'un immeuble,

0:44

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ce n 'est pas bien dans la liste.

0:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On a un provisionnaire.

0:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Vous avez dit qu 'il achète des crayons,

0:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il n 'y a pas de quoi,

0:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est un provisionnaire.

0:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Contrat de service,

0:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on regarde un service professionnel.

1:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Les autres types de contrats,

1:03

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

les contrats concernent la banque d 'achat d 'un

1:07

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

terrain, je n 'ai pas d 'appel d 'or pour ça,

1:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je vais acheter le terrain de

1:13

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

gré à gré.

1:14

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Imaginez,

1:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je veux construire une autre bibliothèque,

1:18

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je n 'ai pas d 'appel d 'or,

1:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est -à -dire que le terrain est aux meilleures conditions,

1:22

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il est à côté d 'une autre bibliothèque,

1:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça ne marchera pas.

1:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Tu achètes un terrain pour jeter une autre bibliothèque,

1:28

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

tu n 'es pas à la municipalité,

1:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il faut pas que ce soit à un autre secteur.

1:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc j 'ai le choix.

1:32

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Les contrats d 'achat d 'immeubles ou de location d 'immeubles,

1:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est l 'égard d 'appel de l 'offre.

1:37

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Puis aussi,

1:38

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

en jeune temps,

1:39

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on disait que ça n 'avise que les contrats qui impliquent une dépense de la part de la municipalité.

1:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Après, ça implique un revenu pour la municipalité,

1:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il n 'y avait pas d 'appel d 'offre.

1:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Une municipalité,

1:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

par exemple, qui veut louer un terrain à une compagnie d 'affichage.

1:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, il y a des contrats de

2:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

gré à

2:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

gré. Pour les règles d 'appel d 'offres,

2:08

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

sinon les contrats sont donnés par l 'appel d 'offres.

2:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Quand on parle d 'appel d 'offres,

2:13

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est avis dans un journal.

2:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si vous regardez les journaux,

2:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

vous allez voir, régulièrement,

2:21

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on envoie des avis.

2:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc c 'est publié dans un journal et c 'est publié sur un site particulier,

2:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est peut -être un site sur le

2:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

système électronique d 'appel d 'offres du gouvernement.

2:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est publié sur ce site -là.

2:48

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc c 'est des gens qui ont fait municipalité et qui surveille le site.

2:52

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

L 'appel d

2:56

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'offres, il y a deux modalités,

2:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est sur invitation écrite,

2:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

au moins deux fournisseurs,

3:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

deux entrepreneurs.

3:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Et encore,

3:02

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est par la vie publique,

3:03

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

dans un journal et dans le système électronique d 'appel d 'offres du gouvernement.

3:07

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Le S E A O,

3:08

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

quand même.

3:09

S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

3:10

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est lié là, les gens ont un certain délai pour solutionner.

3:14

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Depuis,

3:15

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

l 'appel d 'offres,

3:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est obtenir le meilleur prix en faisant jouer

3:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le jeu de la concurrence.

3:21

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est ça qui est notre objectif.

3:22

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On met une façon intéressante en concurrence,

3:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est de donner le meilleur prix.

3:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais l 'appel d 'offres,

3:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ce n 'est pas une offre.

3:31

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

L

3:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'appel d 'offres, ce n 'est pas une offre que fait la municipalité.

3:41

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est plutôt la municipalité qui demande à des personnes de faire des offres à la municipalité.

3:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, l 'appel d 'offre,

3:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

comme ça, ça ne donne pas la municipalité.

3:48

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On ne dit pas,

3:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

tu vas donner le contrat à celui qui...

3:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Elle ne prend pas l 'engagement de donner le contrat.

3:56

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce n 'est pas une offre qu 'elle fait.

3:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est une invitation à submissionner quelque chose.

4:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si seulement la municipalité va accepter la solution la plus basse,

4:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il va y avoir le contrat.

4:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Selon la jurisprudence,

4:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a deux types.

4:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est une question de la Constitution.

4:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La Constitution nous a dit que,

4:13

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

quand je fais mon appel d 'offres,

4:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

puis j 'invite les gens à soumissionner.

4:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça,

4:18

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est le contrat A.

4:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Le contrat B,

4:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est quand la municipalité accepte la soumission la plus basse,

4:23

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est le contrat B.

4:23

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais dans le fond,

4:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est le contrat B qui va faire foi de tout,

4:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

qui va lier la municipalité.

4:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais déjà,

4:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

sur l 'appel d 'offre,

4:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a une forme de contrat qui se fait.

4:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La municipalité,

4:33

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

elle s 'engage si elle accepte le contrat,

4:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

elle accepte que la solution la plus basse conforme.

4:41

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Dans le contrat de partie,

4:42

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le soumissionnaire,

4:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il s 'engage à...

4:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

les solutions qui sont conformes à l 'appel d 'or et à maintenir sa solution

4:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

par l 'aide des raisons de 90 jours.

4:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Surtout le contrôle B,

4:54

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est quand même respecté,

4:54

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

accepte la solution,

4:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

la solution la plus basse,

4:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

que contrôle.

5:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La municipalité n 'a pas accepté que la solution de la pivache,

5:07

S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

quand c 'est comme ça,

5:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

conforme.

5:10

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il faut que la solution soit conforme.

5:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La question de conformité était en jurisprudence.

5:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est sûr que dans mon volume de droit municipal,

5:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

j 'ai pu laisser l 'acception sur la conformité parce que la jurisprudence n 'a pas changé.

5:22

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La jurisprudence n 'a pas changé.

5:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La jurisprudence est une égalité mineure et une égalité majeure.

5:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Quand c 'est une égalité majeure,

5:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on ne peut pas accepter la solution,

5:32

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on peut la rejeter.

5:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Des fois, dans l 'appel d 'offres,

5:37

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est indiqué que si on ne respecte pas telle chose ou telle chose,

5:40

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est considéré comme une vulgarité majeure et ça va rejeter votre soumission.

5:44

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je

5:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

vous ai distribué un autre document pour faire des discussions d 'ordre public.

5:53

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il

5:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

faut respecter ces conditions d 'ordre public si

6:02

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on n 'a pas déclaré non -conforme.

6:14

S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Madame, vous avez écrit que l 'appel d 'offres n 'allie pas la municipalité du Mestis,

6:18

S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

par exemple,

6:18

S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a un appel d 'offres.

6:21

S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ils se rendent compte que le prix est vraiment plus élevé qu 'ils s 'attendaient et qu 'ils veulent changer l

6:25

S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'appel d 'offres sans refaire plus d 'autres.

6:26

S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais est -ce qu 'ils s 'engagent à prendre le solutionaire confort ou

6:30

S… Speaker 5 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ils pourraient décider après de juste...

6:33

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

S 'ils considèrent que ces trois qualités peuvent rejeter que des soumissions.

6:37

S… Speaker 6 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

D 'ailleurs,

6:39

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je pense que c 'est impromptif,

6:40

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

reconnu par les...

6:41

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je pense que l 'expecteur n 'est pas obligé d 'accepter n 'importe quelle solution.

6:43

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais, habituellement,

6:44

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est mieux d 'avoir une appellement.

6:45

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais, habituellement,

6:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le fait de dire que c 'est...

6:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Parce qu 'avant,

6:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

quand la solution, quand ça dépasse...

6:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

M 'a -t -on changé,

6:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

là? C 'est de 180 000.

6:56

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Quand ça dépasse...

6:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

130 000.

7:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Après, c 'était 100 000.

7:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ah, c 'est peut -être que c 'est 130 000.

7:02

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais, quand ça dépasse le montant,

7:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il faut faire une estimation.

7:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Avant d 'envoyer l 'appellement,

7:06

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

l 'expecteur fait une estimation.

7:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Comment ça va l 'écouter,

7:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

grosso modo, comme c 'est une estimation avant de faire son appel -là,

7:14

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

puisque ça va l 'écouter comme projet.

7:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Effectivement,

7:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça dépasse de beaucoup son destiné à avoir

7:23

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

rejeté cet ordinateur.

7:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

J 'ai dit ça souvent à rejetter,

7:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

parce que nous ne ferons pas dans le budget de la municipalité.

7:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais sans pas de conformité,

7:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

j 'ai distribué un document qui fait des exigences de conformité d 'ordopédie,

7:33

S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

qu 'on ne faut pas échapper à ça.

7:34

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je vais revenir là -dessus.

7:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Là, je fais un petit résumé.

7:42

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, on a donné les contrats.

7:44

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si on veut donner les contrats,

7:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on n 'a plus donné qu 'on soutient le climat qu 'on forme,

7:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

en général,

7:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est ça.

7:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

S

7:56

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'il y a des événements mineurs,

7:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

quand

8:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est majeur,

8:06

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il n

8:10

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'a pas son permis pour faire telle affaire.

8:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

S 'il ne fournit pas des cautionnements,

8:15

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

tant qu 'exigués,

8:15

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est majeur.

8:16

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il

8:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

n 'y a pas plus la bonne formule.

8:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il n 'y a pas plus la bonne enveloppe,

8:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je ne pense pas que c 'est majeur.

8:35

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La conformité,

8:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

là, on est rendu là.

8:38

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je vais essayer de résumer un peu tout ça.

8:42

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais depuis là,

8:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

j 'ai distribué.

8:44

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

8:48

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a des exigences qu 'on doit respecter,

8:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

sinon on va peut -être rejeté.

8:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

D 'abord,

8:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on parle d 'attestation de revenu Québec.

8:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça,

8:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça vise les travaux de construction.

8:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ils comptent avec les travaux de construction.

9:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On porte une dépense d 'au moins 25 000 $.

9:03

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Dans ce cas -là,

9:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il faut une attestation de revenu Québec.

9:06

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Pourquoi on lui parle?

9:08

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On est en règle avec un revenu Québec.

9:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça, c 'est une construction seulement,

9:14

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

et ça implique une dépense de 25 000 $.

9:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il faut fournir une attestation.

9:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Aussi,

9:21

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il faut fournir une attestation de l 'autorité des marchés publics.

9:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Dans la réalité, si

9:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on veut, ça

9:35

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

s 'applique à l 'autorité des marchés publics.

9:37

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il faut passer le test d 'intégrité de l 'autorité des marchés publics.

9:41

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça s 'applique des entreprises qui veulent contenir leur contrat.

9:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Contats de services ou des contats de construction.

9:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Pour les contats de services,

9:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est des contats d 'un million de dollars et plus.

9:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Les contats de construction,

9:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

comme je l 'ai dit,

10:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

5 millions de dollars et plus.

10:03

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Dans ces cas -là,

10:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il faut que j 'ai une autorisation de l 'autorité des marchés publics.

10:10

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, j 'ai passé le test d 'intégrité.

10:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il

10:15

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

y a deux registres qui existent.

10:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il y a un registre des entreprises admissibles,

10:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le REA.

10:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est le registre des

10:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

entreprises autorisaires contractées qui ont passé le

10:28

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

test.

10:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si vous ne passez pas le test,

10:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ils vont vous envoyer sur un autre registre,

10:33

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est le registre des entreprises non admissibles.

10:35

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Le

10:41

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

registre des entreprises non admissibles.

10:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si vous tombez là -dessus,

10:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

vous pouvez être plus contrôlé que municipalité,

10:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

si vous êtes sur un registre -là.

10:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

10:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il faut l 'utilisation des marchés publics,

10:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

car c 'est un contrat de service,

10:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

de million et de plus.

10:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Contre de construction,

10:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est million et de plus.

11:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il ne s 'agisse pas les contrôles d 'approvisionnement.

11:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, c 'est une entreprise d 'un homicide,

11:13

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

vous tombez sur la liste de l 'ENA,

11:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

et vous êtes un homicide pour 5 ans.

11:19

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

11:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

vous vous mettez avant d 'accorder le contrat pour qu 'elle regarde le registre de l 'ENA,

11:23

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le registre d 'un homicide pour savoir si c 'est l 'entreprise d 'un homicide,

11:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

elle va faire l 'affaire,

11:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

elle est inscrite là -dessus,

11:28

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

elle est inscrite là -dessus, elle va faire l 'affaire.

11:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

En plus de ça,

11:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

j 'ai indiqué à la page 3 que si vous avez la construction,

11:34

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça vous prend aussi votre licence d 'aller ici du bâtiment du Québec.

11:37

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Vous avez une construction,

11:39

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça prend ça.

11:40

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce n 'est pas votre rôle.

11:42

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ils sentent la régie du bâtiment,

11:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ils ont obtenu l 'apprentissage de construction,

11:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

vous ne pouvez pas le contracter.

11:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Bien compris de tout ça,

11:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ce n 'est pas fini.

11:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça fait l 'attestation,

11:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le certificat de francisation de la Fiste québécoise de langue française.

11:54

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Là,

11:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on modifie un peu la règle,

11:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

maintenant, ça vise toutes les entreprises,

11:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

non plus de 50 personnes et plus,

12:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

mais c 'est 25 personnes et plus,

12:02

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

qui existent des activités au Québec.

12:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Alors, c 'est des organismes -là d 'obtenir le certificat

12:10

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

délivré par la Fiste québécoise de langue française.

12:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, ils se confirment,

12:13

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ils se confirment.

12:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

aux échanges de l 'âme française.

12:19

S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Sinon,

12:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

pour ça, je ne peux pas contracter la municipalité.

12:21

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

OK?

12:22

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est une période d 'affaires à surveiller.

12:25

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Puis,

12:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

en plus de tout ça,

12:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

même quand tu n 'es pas visé par tout ça,

12:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

maintenant, il faut que tu fournisses,

12:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

quand tu fais la paix de la municipalité,

12:32

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

une déclaration d 'intégrité.

12:33

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Une petite formule.

12:35

S… Speaker 2 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

12:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je vous déclare que je suis honnête et bon.

12:38

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

12:38

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

une petite formule à remplir.

12:39

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est -à -dire que la formule,

12:41

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est indiqué.

12:42

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Déclaration d 'intégrité de la loi.

12:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est pour tout contrat.

12:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il y a deux exceptions.

12:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il y a une exception pour ceux qui ont l 'autorisation

12:52

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

de la réalité.

12:52

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il ne faut pas prévenir ça.

12:54

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Puis aussi,

12:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a une exception pour les contrats

12:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

informels.

12:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Tu

13:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

achètes des affaires chez un dépanneur,

13:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

tu as des coûts,

13:06

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

tu arrives, tu n 'apprends pas des questions d 'intégrité

13:10

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

de la part du dépanneur.

13:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

13:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ils disent,

13:14

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Cette exigence ne se vit pas dans deux circonstances.

13:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Lorsque l 'entreprise détient l 'autorisation de contracté et l 'autorité des marchés publics.

13:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Lorsque les conditions du contrat ne font l

13:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'objet d 'aucune discussion entre l 'organisme public et l 'entreprise,

13:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

notamment lorsque le contrat est fourni par l 'acceptation pure et sainte par l 'organisme

13:32

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

d 'une offre de contracté qui est faite dans le co -ordinaire des activités de l 'entreprise et

13:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

qui n 'est pas spéciale de décider cet organisme.

13:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, vous voyez, si on ne respecte pas ça,

13:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on va peut -être rejeté.

13:53

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si

13:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le seul solutionnaire,

14:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il est possible de négocier le prix.

14:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce que dit,

14:03

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

d 'ailleurs, l 'article 94 de la loi sur les contrats de l 'organisme municipaux.

14:06

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si le seul solutionnaire,

14:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

plutôt que d 'annuler l 'appel

14:15

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

d 'offres, on pourrait négocier le prix à la baisse.

14:18

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il faut savoir le contrat,

14:21

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

si tu paies ton prix,

14:22

S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on t 'en donne.

14:23

S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Sinon,

14:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on...

14:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on va faire un autre appel d 'offres.

14:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc, il est possible de négocier le prix sur une sorte solutionnaire.

14:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça existait avant,

14:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça. Là,

14:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est entre nous,

14:32

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est 94 de la dévaluable.

14:33

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

14:44

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

j 'ai mentionné qu 'il y a eu des personnes qui étaient exclues des appels d 'offres,

14:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est -à -dire que c 'était quoi les règles de discussion d 'un public.

14:49

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

J 'ai

14:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

mentionné que les élus ne pouvaient pas faire avec la municipalité.

15:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

À moins de tomber dans l 'exclusion de 305,

15:02

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

pour mettre à mort sur les transactions immobilières,

15:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça veut dire que la mise parité pour donner un contrat.

15:07

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On l 'a vu au beau -frère,

15:10

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

au beau -frère du maire.

15:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce n 'est pas des lieux municipaux.

15:15

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il n 'a pas eu le contrat.

15:18

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce n 'est pas les gens,

15:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

mais l 'ombre.

15:22

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il y a eu une décision là -dessus.

15:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Tu peux vendre un terrain,

15:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

si tu veux vendre un terrain au beau -frère du maire,

15:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

à l 'ombre du maire.

15:34

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Pour l 'organisateur politique du maire,

15:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il n 'y a pas de problème avec ça.

15:38

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est interdit aux élus d 'avoir l 'intérêt indirect dans un contrat.

15:42

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donner un contrat à la conjointe du maire,

15:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça c 'est un problème,

15:45

S… Speaker 3 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est plutôt indirect.

15:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Pour la compagnie du maire,

15:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça dépend,

15:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a une exception.

15:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Tant que mon processus 305,

15:52

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il y a une exception.

15:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Tu peux -tu faire avec ma compagnie.

15:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si tu as besoin d 'être moins que 10 % des actions,

15:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on va attendre.

15:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

L 'élu peut -être à la faire avec quelqu 'un,

16:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il ne peut pas posséder plus de...

16:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

10 % des actions.

16:05

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça,

16:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est une exception 305.

16:06

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est une exception.

16:08

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je ne peux pas rentrer la verre.

16:11

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Le

16:22

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

contrat est conclu au moment où le

16:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Conseil a fait la résolution.

16:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Le contrat dit,

16:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

accepte la résolution pour accepter la solution.

16:33

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est -à -dire que la pièce va se confondre.

16:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est -à -dire que la conclusion,

16:38

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le contrat...

16:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Pour la première fois,

16:44

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

une décision est peut -être où est le lieu du contrat.

16:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Où est le lieu de formation du contrat?

16:48

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce qu 'on a jugé,

16:49

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

le lieu de formation du contrat,

16:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est à l 'endroit où le conseil municipal adopte sa résolution.

16:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il faut accepter la solution la plus large.

16:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est là le lieu de formation du contrat.

16:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Une décision là -dessus,

17:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

la seule que je connais d 'ailleurs.

17:02

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Filtrons

17:07

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

contre Régie d 'assainissement des eaux de la vallée de Richelieu

17:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

en 2024.

17:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Filtrons contre Régie

17:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

d 'assainissement des eaux de la vallée de Richelieu en 2024.

17:23

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est une solution que je connais sur la question.

17:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La question s 'est posée.

17:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je vais venir sur mon document tantôt.

17:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il est possible

17:34

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

de réclamer des extras.

17:35

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Les contrats sont donnés habituellement à forfait,

17:40

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

selon un bille fixe.

17:41

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La

17:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

personne ne peut pas se plaindre.

17:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Le contracteur

17:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

s 'est engagé à exécuter des travaux à tel prix.

17:54

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il arrive souvent que les promoteurs,

17:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

les entrepreneurs, fassent des réclamations pour des extras.

18:01

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce n 'est pas interdit.

18:02

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On

18:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

dit à l 'article 95,

18:15

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

la loi sur les comptes d 'organismes municipaux,

18:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

« Municipalité ne peut modifier un contrat,

18:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à

18:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

celui -ci.

18:24

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

» Donc,

18:27

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

la justice fait une distinction des travaux accessoires et des travaux supplémentaires.

18:30

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Dans un cas,

18:34

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on donne un contrat pour l 'exécution d 'autant de kilomètres de rue.

18:37

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais après ça,

18:39

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on s 'est dit, ben, pourquoi pas faire ajouter une autre...

18:41

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ou des kilomètres de plus.

18:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Il ne faut pas faire ça parce que ce n 'est pas le plan que ce soit,

18:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est davantage contrairement à terre.

18:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Si les 3 -4 kilomètres de plus dépassent le seuil de 130 000 de

18:50

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

cent, je n 'ai pas mentionné ça,

18:52

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

mais il y a un autre tissu,

18:53

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

à partir de 130 000 de cent,

18:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

ça c 'est le montant qui est fixé actuellement,

18:58

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il faut dire qu 'il faut faire des appels d 'ordre public,

19:00

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

130 000 de cent.

19:02

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

On va là tout ça,

19:03

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est une invitation,

19:04

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

vous êtes de pléagré,

19:05

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

là. La partie 130 000 de sang,

19:06

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

là, après la loi, c 'est qu 'on doit gagner ces municipaux,

19:08

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

là. C 'est un peu ce qu 'il y avait avant,

19:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est qu 'il faut passer vers de la péridope,

19:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

plus rien.

19:11

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

130 000 de sang.

19:14

S… Speaker 4 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Bon.

19:15

S… Speaker 7 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc,

19:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

si effectivement,

19:17

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je fais des travaux supplémentaires,

19:19

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'était par 130 000 de sang,

19:21

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il n 'y a plus que je serais dans la péridope.

19:22

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ce n 'est pas de voie accessoire.

19:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Et si je fais, par exemple,

19:25

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je construis une rue avec des entrées d 'acaduques et d 'égouts pour

19:29

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

les propriétaires d 'hydrés,

19:31

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Là, dans mon contrat,

19:34

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

il doit faire, disons,

19:34

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

je ne sais pas, 5 ans qu 'à entrer.

19:36

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Là, il m 'en faudrait une vingtaine de plus.

19:38

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je ne suis pas obligé de faire un autre appel d 'offres parce qu 'il n 'y a personne d 'autre qui va être autorisé dans le trou.

19:41

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Donc là,

19:42

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

c 'est plutôt accessoire.

19:43

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Quand c 'est accessoire,

19:45

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

on peut modifier le contrat.

19:46

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Ça dépend des circonstances.

19:47

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Les truies ont dit qu 'il y a un juge de 15 %

19:51

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

qui est accepté.

19:52

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

J 'ai déjà fait une opinion pour lui dire que 50 % est acceptable.

19:55

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Je n 'ai pas entendu parler.

19:56

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Mais donc, c 'est exceptionnel.

19:57

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Habituellement, 10 -15%,

19:59

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

la Cour suprême avait dit...

20:08

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

Au Québec,

20:09

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

la théorie de l 'imprévision n 'est pas acceptée.

20:12

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

La théorie de l 'imprévision n 'est pas reconnue en droit québécois.

20:16

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'est la décision de transport Rosemont pour la ville de Montréal en 2008.

20:20

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

C 'était un contrat pour l

20:24

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

'enrêvement d 'alaise,

20:26

S… Speaker 1 (COURS 3 DT municipal partie 3 (1))

mais vous voyez, une augmentation importante du prix du carburant,

COURS 3 DT municipal partie 3 (1)

Muhtasari

Uliza Maswali Kuhusu Mpito Huu