COURS 3 DT municipal partie 3 (1)

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• Speaker 1 0:01
• Speaker 2 0:04
• Speaker 3 3:09
• Speaker 4 3:31
• Speaker 5 6:14
• Speaker 6 6:37
• Speaker 7 19:15
• Speaker 8 42:54

1. 0:01

   Kapitola 1: On va voir que de gré à gré, justement, ce n 'est pas 25 000, c 'est de gré à gré. 188s · Speaker 1

   On va voir que de gré à gré, justement, ce n 'est pas 25 000, c 'est de gré à gré. Donc, il y a des comptats de gré à gré, on va revenir là -dessus. C 'est aussi des comptats qui ne sont pas visés par la loi, des comptats qui ne sont pas vi…

2. 3:09

   Kapitola 2: Donc, c 'est lié là, les gens ont un certain délai pour solutionner. 92s · Speaker 3

   Donc, c 'est lié là, les gens ont un certain délai pour solutionner. Depuis, l 'appel d 'offres, c 'est obtenir le meilleur prix en faisant jouer le jeu de la concurrence. C 'est ça qui est notre objectif. On met une façon intéressante en c…

3. 4:41

   Kapitola 3: Dans le contrat de partie, le soumissionnaire, il s 'engage à. 71s · Speaker 2

   Dans le contrat de partie, le soumissionnaire, il s 'engage à... les solutions qui sont conformes à l 'appel d 'or et à maintenir sa solution par l 'aide des raisons de 90 jours. Surtout le contrôle B, c 'est quand même respecté, accepte la…

4. 5:53

   Kapitola 4: Il faut respecter ces conditions d 'ordre public si on n 'a pas déclaré non -conforme. 100s · Speaker 4

   Il faut respecter ces conditions d 'ordre public si on n 'a pas déclaré non -conforme. Madame, vous avez écrit que l 'appel d 'offres n 'allie pas la municipalité du Mestis, par exemple, il y a un appel d 'offres. Ils se rendent compte que …

5. 7:33

   Kapitola 5: qu 'on ne faut pas échapper à ça. 301s · Speaker 3

   qu 'on ne faut pas échapper à ça. Je vais revenir là -dessus. Là, je fais un petit résumé. Donc, on a donné les contrats. Si on veut donner les contrats, on n 'a plus donné qu 'on soutient le climat qu 'on forme, en général, c 'est ça. S 'i…

6. 12:35

   Kapitola 6: Donc, je vous déclare que je suis honnête et bon. 77s · Speaker 2

   Donc, je vous déclare que je suis honnête et bon. Donc, une petite formule à remplir. C 'est -à -dire que la formule, c 'est indiqué. Déclaration d 'intégrité de la loi. C 'est pour tout contrat. Il y a deux exceptions. Il y a une exception…

7. 13:53

   Kapitola 7: Si le seul solutionnaire, il est possible de négocier le prix. 300s · Speaker 4

   Si le seul solutionnaire, il est possible de négocier le prix. Ce que dit, d 'ailleurs, l 'article 94 de la loi sur les contrats de l 'organisme municipaux. Si le seul solutionnaire, plutôt que d 'annuler l 'appel d 'offres, on pourrait nég…

8. 18:53

   Kapitola 8: à partir de 130 000 de cent, ça c 'est le montant qui est fixé actuellement, il faut dire qu 'il faut faire des appels d 'ordre public, 130 000 de cent. 169s · Speaker 1

   à partir de 130 000 de cent, ça c 'est le montant qui est fixé actuellement, il faut dire qu 'il faut faire des appels d 'ordre public, 130 000 de cent. On va là tout ça, c 'est une invitation, vous êtes de pléagré, là. La partie 130 000 de…

9. 21:42

   Kapitola 9: Sur l 'article 11, les articles sont mentionnés. 301s · Speaker 3

   Sur l 'article 11, les articles sont mentionnés. Après le compteur d 'assurance, il est à part. Il est en plus dans le compteur de service. Le compteur de partenariat, je ne m 'intéresse pas. La part 2 de mon document. Un compteur de servic…

10. 26:44

    Kapitola 10: Bon, ici une particularité. 300s · Speaker 4

    Bon, ici une particularité. Le règlement sur la gestion contractuelle peut augmenter ce montant au seuil obligant de recours à un appel d 'or public, soit 139 euros, en prévoyant un système de rotation. Dans l 'hémicipalité, on retrouve un …

11. 31:44

    Kapitola 11: Bon, sur l 'invitation, c 'est quoi? 87s · Speaker 1

    Bon, sur l 'invitation, c 'est quoi? C 'est quand c 'est... Oui, on va 25 000, c 'est de gré à gré. Après, dans la règle générale, c 'est de 25 000 à 132 900, c 'est sur invitation, à deux personnes au moins. Après, 132 900, c 'est appel pu…

12. 33:12

    Kapitola 12: Tout contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil déterminé par le ministre, c 'est en 39 000 $. 76s · Speaker 4

    Tout contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil déterminé par le ministre, c 'est en 39 000 $. Noté d 'attribuer, suivant la procédure de l 'appel d 'or fumier. Elle vit dans le journal et elle vit dans le système récréé …

13. 34:29

    Kapitola 13: je peux, dans la penne -d 'or, dire que je vais donner une marge de jeu de 10%. 300s · Speaker 2

    je peux, dans la penne -d 'or, dire que je vais donner une marge de jeu de 10%. On l 'a déjà fait dans le passé, on l 'avait abandonné, on revient avec ça. Donc, à 10%, je pourrais. Mais vous l 'intriguer dans le document de la penne -d 'or…

14. 39:30

    Kapitola 14: puis on fait une petite coche -là, ça vaut pour tout le monde. 113s · Speaker 1

    puis on fait une petite coche -là, ça vaut pour tout le monde. Ça, c 'est l 'article 81, la ligne A3, la loi, c 'est la fiscalité municipale qui dit ça. Il y a tout un article derrière tout ça. Les catégories d 'immeubles. À Montréal, les i…

15. 41:23

    Kapitola 15: Donc ici, ce n 'est même pas un demi de 1%, c 'est 1 ,046. 70s · Speaker 3

    Donc ici, ce n 'est même pas un demi de 1%, c 'est 1 ,046. Il y a d 'autres types de taxes. Ce n 'est pas 100 dollars d 'évaluation. Donc, c 'est l 'évaluation foncière qui cède de base. Les taxes sont payables à un solde versement à moins …

16. 42:33

    Kapitola 16: L 'intérêt est prévu par l 'article 441 de la loi sur les cités et biens qui dit que l 'intérêt par année c 'est 5%. 45s · Speaker 4

    L 'intérêt est prévu par l 'article 441 de la loi sur les cités et biens qui dit que l 'intérêt par année c 'est 5%. Mais on peut l 'augmenter, le conseil peut l 'augmenter par résolution. 0 ,15%, vous vous amusez quoi? La femme, elle est b…