cours 3 partie 2
Sep 10, 2026 13:10
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0:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Le volume a dit que ce n 'était pas toujours légal,
0:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
mais les respectés faisaient pareil.
0:03
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Je me suis dit que ce n 'est pas parce que le gouvernement dit que ce n 'est pas légal
0:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
que ce n 'est pas légal.
0:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Le seul qui fait dire que ce n 'est pas légal,
0:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça va prendre un juge.
0:11
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il n 'y a eu pas un juge qui a prononcé là -dessus.
0:14
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
Là,
0:14
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
maintenant, ils ont ajouté des articles dans leurs compétences qui permettent d 'accorder de l 'aide.
0:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Vous êtes toujours indiscipliné.
0:20
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Je vous mentionne l 'article 94 .5 qui permet d 'accorder
0:24
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
des traits afin de favoriser l 'accès à la propriété.
0:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il faut une discussion générale complétée par un règlement d 'application.
0:33
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Quand je parle de règlement d 'application,
0:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
bien oui, règlement sur les programmes municipaux d 'accession à
0:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la propriété.
0:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un prêt ne peut être accordé en vertu d
0:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
'un programme que dans la mesure où l 'acquéreur de l 'immeuble est une personne physique.
0:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, c 'est une personne physique.
0:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un prêt ne peut être accordé que pour l 'acquisition,
0:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
à titre onéreux,
0:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
d 'un immeuble bâti à usage d 'habitation,
0:59
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
envie d 'y établir le domicile de l 'acquéreur.
1:05
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Juste un prêt doit faire de montée égale ou supérieure
1:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
à 5 000 $,
1:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça ne doit pas excéder 15 000 $.
1:13
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Donc,
1:14
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on met des prêts de 5 000 $ à 15 000 $ pour acquérir 10
1:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
000 $ de municipalité pour en faire,
1:21
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
pour domicile.
1:22
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est un programme qui est là.
1:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y a eu toutes sortes de programmes d 'aide.
1:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Je vous donne des exemples.
1:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Des subventions pour encourager la natalité.
1:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un tirage de cinq prix de mille dollars à l 'intention
1:39
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
des talents qu 'aura un enfant au cours de l 'année.
1:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Toutes les choses que j 'ai vues là.
1:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
En gardant les médias.
1:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Une subvention pour tout nouveau -né.
1:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un bonus de 500 $
1:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
pour le troisième,
1:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
600 $ pour le quatrième,
1:58
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
du lait maternisé gratuit.
2:03
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un montant en épargne -études au premier bébé qui naîtra le plus près de
2:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la date commémorale,
2:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
le 150e anniversaire de l 'année.
2:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ça, ça va être une planification.
2:11
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est le 1er octobre,
2:14
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
là. Je pense que c 'est la soirée.
2:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Si on veut que le petit a sa bouche d 'études.
2:19
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
Donc ça,
2:20
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
ça va être un peu compliqué.
2:21
S…
Speaker 4 (cours 3 partie 2 )
Bon,
2:22
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
mais, à la fois,
2:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est plein de pouvoir.
2:24
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
90 -91,
2:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
bien -être gérant de la population.
2:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Interpétée largement par l 'article 2.
2:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
donc il y a eu beaucoup d 'un programme d 'aide à la famille pour
2:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
l 'accès à la propriété
2:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
De mon temps d 'être financière,
2:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
être versé à un propriétaire qui achète,
2:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
constitue un immeuble résidentiel et déterminé de la façon suivante.
2:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un immeuble de neuf,
2:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
résidentiel neuf,
2:53
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
une personne majeure sans enfant,
2:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ou conjoint,
2:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est 2 000 $.
2:58
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Une famille avec un enfant,
2:59
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est 4 000 $.
3:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Une famille avec deux enfants,
3:01
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est 6 000 $.
3:01
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Trois enfants,
3:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est 8 000 $.
3:03
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est une différence en fonction de la taille de la petite famille.
3:05
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La famille,
3:06
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
parce qu 'on veut que...
3:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Les gens ont des enfants,
3:08
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
quand il y a des écoles à la place,
3:09
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
sinon c 'est pas vrai qu 'il y a des municipalités.
3:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il fait une intéresse populaire et les écoles,
3:13
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est de dire, je veux qu 'il y ait des enfants.
3:15
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Je suis montré 10 000
3:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
$ quand même pour toute nouvelle construction.
3:21
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Et de 80 000 $ et plus,
3:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est vrai qu 'il y a des gros montants.
3:25
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On l 'a vu aussi en matière d 'environnement.
3:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ben oui, en 90,
3:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on a dit tout aide,
3:33
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
tout aide.
3:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
pour les matières visées à l 'article 4.
3:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
L 'article 4 parle de l 'environnement.
3:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, on essaye de l 'environnement,
3:39
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est une sorte de programme d 'aide.
3:40
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
Supension 50
3:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
piastres au propriétaire pour chaque plantation d 'arbre.
3:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Attention
3:52
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
pour la municipalité d 'un règlement pour accorder un montant variant de 100 à 500 $ aux personnes qui
3:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
remplacent un moteur à essence ou un bateau mis
4:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
par un tel moteur par un moteur électrique.
4:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La
4:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
vie s 'engage à rembourser une partie de la facture des personnes pour l 'achat d 'articles,
4:11
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
comme des toilettes à bas débit.
4:14
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y a des pommes de douche économiseurs d 'eau.
4:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il faut se boucher avec le vent.
4:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un programme très à la mode,
4:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui a fait partie de tout le programme de milieu,
4:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est le programme d 'aide pour l 'achat de couches de coton.
4:30
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La municipalité peut entrer aux familles.
4:33
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Aujourd
4:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
'hui, on a beaucoup de programmes d 'aide pour permettre aux familles de
4:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
changer la couche de coton pour une couche
4:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
de tap à des couches de coton.
4:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est ça qui est le but.
4:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un enfant à bonne santé,
4:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
après 2 -3 ans,
4:52
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on a fait du fil.
4:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Et là,
4:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
j 'ai vu cette semaine,
4:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on a annoncé qu 'on va avoir plus de cochons que d 'un problème.
5:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Plus de couches pour les adultes que pour les enfants.
5:03
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est un programme d 'aide pour les personnes âgées
5:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui consomment des couches de coton.
5:10
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
Donc,
5:14
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les municipalités peuvent entrer aux familles qui optent pour des couches de coton.
5:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On a un fonctionnement qui menace 50 % du coût d 'achat.
5:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ou de location jusqu 'à un maximum de 200 -300 $.
5:23
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Oui,
5:24
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
c 'est à savoir,
5:25
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est à savoir.
5:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Une specialité,
5:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça s 'appelle le Céline.
5:28
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Là,
5:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
j 'ai vu qu 'ils ont même élargé l 'affaire pour des programmes d 'hygiène féminine pour
5:34
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les tampons.
5:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y a des programmes pour ça pour les femmes aussi.
5:38
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
Ça,
5:39
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est la vie de l 'environnement.
5:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Je ne savais pas qu 'on envourber les sites d 'un pourcentage d 'échelle de
5:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
couche, parce que c 'est -à -dire que ça désagrège tout ça,
5:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça va faire un décembre d 'année.
5:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Un autre programme d 'aide.
5:53
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Les programmes d 'aide financière
5:58
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
pour l 'achat et l 'installation d 'une borne de recharge à usage résidentiel.
6:01
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Le gouvernement fédéral
6:05
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
-provincial donnait des subventions pour l 'achat d 'un véhicule électrique.
6:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ça a été modifié,
6:09
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ce programme -là.
6:09
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
J 'ai vu aussi que David de Laval avait ajouté un autre 2 000 $ pour les citoyens qui
6:13
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
restaient à Laval s 'achèrent d 'un véhicule électrique.
6:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Mais il y avait aussi une subvention pour les vélos électriques.
6:18
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est un programme comme ça.
6:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
sur de l 'écule électrique,
6:24
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
aussi les
6:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
cons de taxes pour les maisons écologiques.
6:32
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On
6:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ne manque pas d 'idées,
6:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les problèmes d 'aide,
6:39
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il faut trouver un article qui permet de valider.
6:43
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Quand c 'est assez large,
6:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je pourrais le valider.
6:44
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Ça,
6:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est assez possible.
6:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Mettons,
6:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
apportons la question des contrats municipaux,
6:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
en vertu de la loi sur les contrats des organismes
6:54
S…
Speaker 7 (cours 3 partie 2 )
municipaux.
6:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Je vais distribuer d 'ailleurs un texte que j 'ai
6:59
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
rédigé spécialement pour vous autres.
7:01
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Les autres vont s 'en servir.
7:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
7:04
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il fait un résumé d 'un chapitre que j 'ai ajouté dans mon volume sur le
7:09
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
droit municipal,
7:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui va peut -être à la main.
7:12
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y a des ajouts 63 qui suppressent,
7:15
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
que je viens de modifier.
7:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y a des ajouts 64.
7:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
7:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
j 'essaie de faire un résumé pour qu 'on puisse te comprendre un peu.
7:22
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La nouvelle loi sur les contrats
7:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
d 'organismes municipaux a abrogé toutes les dispositions portant sur les contrats donnés par des organismes
7:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
municipaux.
7:52
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y a
7:59
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
eu la commission Charbonneau sur l 'enquête.
8:04
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la corruption dans le domaine des contrats du public.
8:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ça a surtout visé les municipalités.
8:12
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On n 'a pas eu le temps de s 'arranger jusqu 'au gouvernement.
8:14
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On a arrêté les municipalités.
8:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Par la suite,
8:18
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la commission sur le bonheau,
8:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on a modifié...
8:21
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La commission sur le bonheau,
8:22
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est la carrière.
8:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On a modifié constamment la législation
8:28
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
municipale pour ajouter de nouvelles règles.
8:32
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ça fait que la section des contrats municipaux,
8:34
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
573 du suivant de la loi sur les cités des villes,
8:36
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'était rendu 573 .1,
8:39
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
.0, .2,
8:40
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
.3, .4.
8:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
8:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ils ont tous crappé ça.
8:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ils ont regardé un seul article.
8:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ils ont tout abrogé.
8:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La petite position sur le contrat municipaux.
8:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est peut -être abrogé.
8:52
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Dans la loi,
8:52
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est civil, ils ont gardé le sommet d 'articles.
8:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est l 'article
9:06
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
573 .3 .4.
9:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Puis l 'article de la loi sur les cités des villes,
9:11
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
938 .4.
9:12
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ce sont tous articles qui ont été gardés autour.
9:15
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On a abrogé tous les autres.
9:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ça, c 'est l 'article qui dit,
9:18
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qu 'est -ce qui arrive à un élu si il ne respecte pas les règles d 'attribution des contrats,
9:21
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
mais il va être destruit,
9:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il va donner une habile à siéger pendant deux ans.
9:24
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
Donc,
9:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on a regardé souvent l 'article de la sanction si on ne respecte pas les règles d 'attribution des contrats.
9:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est la seule chose qu 'on a regardé.
9:30
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ils trouvent ça un peu le temps.
9:32
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ils ont tout abrogé le reste.
9:34
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On le garde là -bas.
9:36
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
Il reste un petit article qui est resté là.
9:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y en a bien plus de l 'abrogé.
9:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Je vois, non, c 'est pas trop quoi il reste.
9:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, la loi est entrée en vigueur le 1er avril 2026.
9:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Elle est adoptée en 2025,
9:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
elle est en vigueur le 1er avril 2026.
9:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Là, elle a été complétée.
9:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
En même temps qu 'elle est entrée en vigueur le 1er avril 2026,
9:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on a adopté des règlements d 'application.
9:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Non seulement,
9:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est assez détaillé,
9:58
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il y a des règlements qui viennent ajouter...
10:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
à cette loi -là.
10:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, les règlements d 'application de ces lois -là sont assez importants parce
10:04
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
que les règlements d 'application viennent indiquer aussi des cas où on donne des contrats de gré à gré sur
10:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
l 'invitation.
10:09
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La
10:13
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
loi sur les contrats municipaux,
10:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
donc, elle vit des organismes municipaux,
10:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
donc, les municipalités locales,
10:20
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les MRC,
10:21
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les communautés métropolitaines,
10:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les régions intermunicipales,
10:27
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
les sociétés de transport.
10:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Bien sûr, l 'exception,
10:32
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est les villages nordiques et les villages nascariques,
10:34
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les villages qu 'il.
10:35
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Ça,
10:36
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est les villages en haut du 55e parallèle.
10:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il y a une administration régional qui s 'appelle l 'administration régional catinique.
10:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ça,
10:43
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on s 'intéresse pas à ça.
10:43
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ils sont des autochtones et dans d 'autres
10:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
domaines.
10:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il n 'y a pas de jolis fidèles,
10:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est des consens de maire.
10:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est plutôt politique.
10:53
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ils sont quand même organisants,
10:55
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
un village.
10:55
S…
Speaker 4 (cours 3 partie 2 )
Et moi,
10:57
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ce qui m 'est étonné, c 'est que,
10:58
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
contrairement à...
10:59
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Quand on met dans ses dispositions,
11:01
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
j 'ai dit,
11:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on n 'a pas exclu les deux municipalités
11:06
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
régies par les corporations religieuses,
11:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je pense à Saint -Venoy -du -Lac,
11:09
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
notre nom des anges à Québec.
11:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc ils sont régis par ces lois -là.
11:13
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Les
11:18
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
trapéhs sont dans les bars,
11:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ils se mettent à étudier à la loi.
11:20
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est deux cas particuliers,
11:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est la municipalité de l 'abbaye Saint -Venoy -du -Lac.
11:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Les
11:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
soeurs qui gèrent l 'hôpital de Québec sont régies par les règles d 'appels d 'hommes.
11:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
En général, ils sont toujours exclus,
11:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
mais c 'est un oubli,
11:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je ne sais pas.
11:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Appuquer
11:43
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la loi, ça attraîne des traits.
11:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Dans
11:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
mon volume,
11:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est le chapitre 9,
11:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
j 'ajoute une section au bout,
11:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la section 9 .9 qui parle des nouvelles règles.
11:57
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Fondamentalement,
12:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
toutes les dispositions en projet,
12:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
elles ont été reprises dans la nouvelle loi.
12:05
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Moi,
12:06
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
dans la section 9 .9 que j 'ai fait dans mon livre,
12:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ce que j 'ai expliqué,
12:11
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Quel article que ça
12:17
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
remplace dans la loi,
12:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
dans la loi C 'est -à -dire que j 'ai fait le lien entre les articles
12:22
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
de la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la
12:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que
12:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire
12:36
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire
12:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Quand je fais des soirées dans ma section,
12:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est ça que je vais essayer de faire,
12:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
monter le lien qu 'il y avait quand même.
12:43
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La nouvelle loi,
12:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
elle ne change pas tout.
12:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Elle change de vocabulaire.
12:49
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
Ça, ça nous embête un petit peu.
12:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Quand avant,
12:52
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on parlait de l 'appel d 'offres publics.
12:56
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Là,
12:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
maintenant, c 'est pas ces deux rouvertes.
13:00
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
C
13:05
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
'est pas clair, l 'appel d 'offres publics,
13:06
S…
Speaker 4 (cours 3 partie 2 )
c 'est une appelle d 'offres,
13:07
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
c 'est clair.
13:07
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
Non, c 'est pas ces deux rouvertes.
13:08
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
C 'est pas ces deux rouvertes.
13:12
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, il y a un champ de vocabulaire qui vous embête un petit peu pour s 'adapter au nouveau vocabulaire.
13:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Les
13:24
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
règles, ce sont des règles d 'ordre public.
13:25
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il faut les respecter,
13:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
sinon le contrat va être nul.
13:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Et c 'est le co -contractant,
13:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est celui qui fait affaire à la municipalité,
13:32
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui doit s 'assurer qu 'on doit respecter les règles.
13:34
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Sinon, le contrat va être nul,
13:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il n 'y aura pas de recours contre la municipalité.
13:36
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, c 'est le co -contractant qui supporte le partot.
13:39
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Tu respectes les règles à votre attribution des contrats,
13:43
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
alors que ce n 'est pas un juriste.
13:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il s 'engage les avocats,
13:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
puis sur les sortes.
13:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il s 'est vu que de faire de l 'autre.
13:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Par contre,
13:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça veut dire quoi?
13:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Si il n 'expectait pas les règles,
13:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il n 'aurait pas de recours contre elle.
13:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
13:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
j 'avais mis à arrêter de recours.
13:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Bon,
13:58
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
moi,
14:03
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je vais essayer d 'y entrer dans tous les détails.
14:05
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ce qu 'il faut d 'abord retenir,
14:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est que les dispositions générales du Code civil,
14:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui s 'appliquaient à la
14:15
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
nouvelle loi, continuent à s 'appliquer.
14:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, les dispositions générales du Code civil...
14:20
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui s 'applique en vertu de l 'article 16 du Code civil du Québec.
14:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
L 'article 16 qui dit que le présent titre,
14:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est -à -dire le titre des obligations qu 'on prend des contrats,
14:28
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
s 'applique à l 'État et aux personnes orales de droit public.
14:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ce n 'est pas changé.
14:32
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc fondamentalement,
14:33
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
le contrat municipal va rester un contrat civil,
14:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
un accord de volonté.
14:36
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, la
14:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Commission sur le volume qui a été créée en 2011,
14:42
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça le s 'est dit comme unique.
14:45
S…
Speaker 4 (cours 3 partie 2 )
Ça me passe vite,
14:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
hein? On prend des contrats ici,
14:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on prend des contrats avec des entrepreneurs.
14:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ou des fournisseurs de biens et services.
15:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On ne vise pas les contrats entre organismes publics.
15:04
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On ne vise pas les ententes d 'un certain municipal.
15:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
On vise seulement les contrats avec le
15:12
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
privé.
15:12
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
D 'ailleurs,
15:14
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est ça qui est dit dans la
15:21
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
loi, c 'est des organismes publics.
15:22
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Avant,
15:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
autrefois, on disait que ça n 'appliquait pas des organismes publics,
15:28
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
mais ce n 'est pas ça qu 'il est temps.
15:28
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
En disant pour ça,
15:30
S…
Speaker 6 (cours 3 partie 2 )
en disant pas,
15:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on dit que la loi s 'applique au...
15:38
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
L
15:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
'article 1, la présente loi pour objet,
15:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
d 'encadrer l 'attribution des contrats par des organismes municipaux aux
15:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
entreprises, ainsi que la gestion de ces contrats.
15:57
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Donc,
16:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est -à -dire qu 'aux contrats concurs de municipalité avec le privé,
16:39
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça ne sert pas à l 'organisme public.
16:42
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
Puis,
16:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
à l 'article 5,
16:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
on définit ce n 'est pas une entreprise.
16:50
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
L
16:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
'entreprise, c 'est une personne morale de droits privés,
16:58
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
une société en nom collectif.
17:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
en commandite ou en participation,
17:03
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
17:06
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
Dans le cas,
17:07
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça vise un commercial,
17:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ça vise pas des entaires qui t 'organise plus.
17:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Et si les gens de contats qui sont visés,
17:13
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est des contats de construction,
17:15
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
d 'exécution de travaux,
17:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est des contats d 'approvisionnement,
17:20
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
d 'achat de biens,
17:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
l 'approvisionnement c 'est des biens -services,
17:26
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
non, l 'approvisionnement c 'est des biens,
17:28
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
l 'achat de biens,
17:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
l 'approvisionnement,
17:30
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
et des contats de services.
17:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
les comptes et services professionnels.
17:33
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Trois types de contrats qui sont visés.
17:35
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Contrats de construction ou exécution de travaux,
17:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
contats d 'approvisionnement pour la produire de liens,
17:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
des souhaits achètent une sorte d 'affaires,
17:42
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
du papier,
17:43
S…
Speaker 5 (cours 3 partie 2 )
n 'importe quoi.
17:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Aussi les contats de services,
17:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
y compris services professionnels pour appeler tout le service.
17:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc
17:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est ça que ça va viser fondamentalement.
17:56
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Ça ne change pas par rapport
18:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
au passé.
18:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc d 'abord les principalités,
18:04
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est d 'abord l 'égide,
18:05
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
comme on dit, par le code civil.
18:11
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, ça veut dire que le contrat municipal,
18:13
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est un accord de volonté qui est régi par le code civil,
18:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
l 'article 300,
18:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui est très sustentable du code civil,
18:19
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui est régi par les
18:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
lois qui le concernent.
18:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
18:33
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est un accord de volonté pour le contrat.
18:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est comme un contrat en particulier.
18:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Bien entendu,
18:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
sur réserve,
18:41
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
comme c 'était sur réserve,
18:42
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est sur réserve des dispositions de la législation municipale d 'ordre public.
18:45
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
18:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
ces dispositions du Code civil s 'appliquent sur réserve des dispositions de la législation
18:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
municipale qui sont d 'ordre public.
18:51
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Et de là où je tire la
18:55
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
règle, que si c 'est un accord de volonté,
18:57
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
légitifiquement maintenant par la Code civil,
18:59
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la règle de base doit être la liberté contractuelle.
19:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est ce que j 'ai écrit dans mon livre,
19:04
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
et Bruno a confirmé.
19:06
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est que la municipalité commune par lesquelles particulier
19:10
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
peut conclure un contrat avec la personne de son choix.
19:15
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
pour l 'objet de son choix.
19:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est la liberté contractuelle.
19:18
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est « oui, je sais ce que je veux »,
19:20
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
fondamentalement,
19:21
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
avec la personne qui fait mon affaire.
19:23
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
La liberté contractuelle,
19:24
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est ça.
19:25
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, ça a quand même un impact.
19:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est -à -dire que si la règle générale est la liberté contractuelle,
19:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
donc je vais interpréter restrictivement toutes les
19:33
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
règles qui m 'imposent une autre façon de procéder que d 'accorder un contrat de gré à gré.
19:37
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est ça que ça veut dire.
19:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
19:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il faut que les corps...
19:42
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui exige un appel d 'offre public,
19:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il faut que ce soit clair.
19:45
S…
Speaker 2 (cours 3 partie 2 )
Ou encore,
19:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je ne suis pas pressé par l 'invitation,
19:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il faut que ce soit clair.
19:47
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Sinon,
19:48
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
la règle,
19:49
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
si tu te donnes le contrat de guérir à lui,
19:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
à qui je veux, c 'est ça que ça veut dire.
19:52
S…
Speaker 3 (cours 3 partie 2 )
À
19:57
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
un moment donné, au gouvernement,
19:58
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est un délit.
20:00
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'était une personne que je connaissais.
20:02
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Et l 'autre,
20:03
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il prétendait que la règle c 'était l 'appel d 'offres.
20:05
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Il ne faut pas te tromper si tu procèdes par l 'appel d 'offres.
20:08
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Même si c 'est degré la grille,
20:12
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
si tu procèdes par la procédure qui est la plus compliquée,
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S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
il ne faut pas te tromper.
20:15
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
L 'appel d 'offres,
20:16
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
oui. Moi,
20:17
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je ne sais pas quoi au moins,
20:18
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
à lui dire, j 'ai un occupant pour faire l 'appel d 'offres,
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S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je peux donner le comptable un matin degré la grille.
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S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est ça.
20:24
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Est -ce qu 'on va tromper si tu fais l 'appel de la liberté ?
20:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc,
20:27
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
l 'année, c 'est la liberté contractuelle.
20:29
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Donc, je peux donner le contrat à qui je veux,
20:31
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
donner la grille, à moins que la loi m 'oblige à posséder autrement.
20:34
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Comme c 'est la municipalité
20:38
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
qui stipule les conditions du contrat,
20:40
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est vu comme un contrat d 'adhésion.
20:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Le contrat municipal,
20:44
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
c 'est le contrat de l 'adhésion.
20:46
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
C 'est la municipalité qui vous fait un appel de soumission.
20:50
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Elle vous dit, voici les règles,
20:52
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
je veux acheter telle affaire,
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S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
telle condition, telle condition.
20:54
S…
Speaker 1 (cours 3 partie 2 )
Vous ne pouvez pas négocier les conditions
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