cours 3 partie 2
Capitole
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0:00Capitolul 1: Le volume a dit que ce n 'était pas toujours légal, mais les respectés faisaient pareil. 72s · Speaker 1
Le volume a dit que ce n 'était pas toujours légal, mais les respectés faisaient pareil. Je me suis dit que ce n 'est pas parce que le gouvernement dit que ce n 'est pas légal que ce n 'est pas légal. Le seul qui fait dire que ce n 'est pas…
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1:13Capitolul 2: Donc, on met des prêts de 5 000 $ à 15 000 $ pour acquérir 10 000 $ de municipalité pour en faire, pour domicile. 66s · Speaker 3
Donc, on met des prêts de 5 000 $ à 15 000 $ pour acquérir 10 000 $ de municipalité pour en faire, pour domicile. C 'est un programme qui est là. Il y a eu toutes sortes de programmes d 'aide. Je vous donne des exemples. Des subventions pou…
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2:19Capitolul 3: Donc ça, ça va être un peu compliqué. 184s · Speaker 2
Donc ça, ça va être un peu compliqué. Bon, mais, à la fois, c 'est plein de pouvoir. 90 -91, bien -être gérant de la population. Interpétée largement par l 'article 2. donc il y a eu beaucoup d 'un programme d 'aide à la famille pour l 'acc…
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5:23Capitolul 4: Oui, c 'est à savoir, c 'est à savoir. 90s · Speaker 3
Oui, c 'est à savoir, c 'est à savoir. Une specialité, ça s 'appelle le Céline. Là, j 'ai vu qu 'ils ont même élargé l 'affaire pour des programmes d 'hygiène féminine pour les tampons. Il y a des programmes pour ça pour les femmes aussi. Ç…
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6:54Capitolul 5: municipaux. 105s · Speaker 7
municipaux. Je vais distribuer d 'ailleurs un texte que j 'ai rédigé spécialement pour vous autres. Les autres vont s 'en servir. Donc, il fait un résumé d 'un chapitre que j 'ai ajouté dans mon volume sur le droit municipal, qui va peut -ê…
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8:40Capitolul 6: .3, .4. Donc, ils ont tous crappé ça. 115s · Speaker 6
.3, .4. Donc, ils ont tous crappé ça. Ils ont regardé un seul article. Ils ont tout abrogé. La petite position sur le contrat municipaux. C 'est peut -être abrogé. Dans la loi, c 'est civil, ils ont gardé le sommet d 'articles. C 'est l 'ar…
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10:35Capitolul 7: Ça, c 'est les villages en haut du 55e parallèle. 101s · Speaker 3
Ça, c 'est les villages en haut du 55e parallèle. Il y a une administration régional qui s 'appelle l 'administration régional catinique. Ça, on s 'intéresse pas à ça. Ils sont des autochtones et dans d 'autres domaines. Il n 'y a pas de jo…
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12:17
remplace dans la loi, dans la loi C 'est -à -dire que j 'ai fait le lien entre les articles de la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C 'est -à -dire que la loi C '…
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17:06Capitolul 9: Dans le cas, ça vise un commercial, ça vise pas des entaires qui t 'organise plus. 166s · Speaker 2
Dans le cas, ça vise un commercial, ça vise pas des entaires qui t 'organise plus. Et si les gens de contats qui sont visés, c 'est des contats de construction, d 'exécution de travaux, c 'est des contats d 'approvisionnement, d 'achat de b…
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19:52
À un moment donné, au gouvernement, c 'est un délit. C 'était une personne que je connaissais. Et l 'autre, il prétendait que la règle c 'était l 'appel d 'offres. Il ne faut pas te tromper si tu procèdes par l 'appel d 'offres. Même si c '…
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21:09Capitolul 11: Donc, ce que dit 1432 du Code civil. 130s · Speaker 2
Donc, ce que dit 1432 du Code civil. Quand c 'est un contrat de lésion, dans le cas de tout, ça va être construit qu 'il écrit les conditions. Un exemple d 'application du code civil, au début, je pense que c 'est pas tout le monde qui avai…
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23:20Capitolul 12: j 'aimerais juste éclaircir un point. 237s · Speaker 8
j 'aimerais juste éclaircir un point. Depuis le temps que vous nous parlez que les municipalités construisent des contrats de gré à gré, mais là, vous venez de nous parler de contrats d 'adhésion. Mais dans ma tête, un est le contraire de l…
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27:18Capitolul 13: mais je peux le faire. 81s · Speaker 6
mais je peux le faire. à certaines conditions, que vous n 'avez pas dans votre cahier. C 'est celui que j 'ai dissélué. Le nouvel article d 'Inpert qui dit que son contrat est interdit à une municipalité d 'acquérir ou de construire un bien…
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28:39Capitolul 14: l 'article 481, à l 'Union 2 de la loi sur les césiles égiles, il est introduit au conseil pour continuer de faire remise de taxes. 133s · Speaker 7
l 'article 481, à l 'Union 2 de la loi sur les césiles égiles, il est introduit au conseil pour continuer de faire remise de taxes. Vous savez, ça, des protocoles signés par des maires avec des promoteurs, ils accordent des exemptions de ta…
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30:52Capitolul 15: C 'est toujours là, c 'est le problème, on ne va pas le décor tout le temps. 301s · Speaker 5
C 'est toujours là, c 'est le problème, on ne va pas le décor tout le temps. Aussi, j 'ai déjà mentionné, Pour l 'objet du contrat, il est interdit à la municipalité de faire affaire avec le gouvernement fédéral ou l 'organisme fédéral. Don…
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35:54Capitolul 16: ça va comme ratifier le geste qui est déposé illégal. 166s · Speaker 1
ça va comme ratifier le geste qui est déposé illégal. Le fait même d 'une facture, il est ratifié. Mais en général, il y a des règlements, des droits de délégation, de pouvoir donner des contrats. Le directeur général peut le faire. en 2019…
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38:40Capitolul 17: Le choix du co -contractant. 73s · Speaker 3
Le choix du co -contractant. Il y a trois modalités. Les modes d 'attribution des contrats, optionnels. Donc la nouvelle loi, c 'est le contrat médicaux, c 'est ça qu 'elle le touche. Les modes d 'appréhension des conjoints. Les règles géné…
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39:54Capitolul 18: Donc, sur Internet, je ne suis pas sur le site. 76s · Speaker 4
Donc, sur Internet, je ne suis pas sur le site. Donc, de trois façons de procéder. de gré à gré, soit sur l 'invitation, au moins deux fournisseurs, deux entrepreneurs, ou encore, c 'est sur appel d 'ordre public. Les modalités ne changent …
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41:11Capitolul 19: Donc, toutes les autres modalités, l 'appel d 'offres, tu peux les établir de façon restrictive, si tu sais avec ou non. 99s · Speaker 2
Donc, toutes les autres modalités, l 'appel d 'offres, tu peux les établir de façon restrictive, si tu sais avec ou non. Moi, avant, c 'est pour ça que j 'avais décidé qu 'on m 'étendait que je pouvais faire affaire avec l 'établissement du…
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42:50Capitolul 20: c 'est particulier. 177s · Speaker 5
c 'est particulier. C 'est moi qui j 'avais sorti ça. J 'avais adapté restrictivement à l 'application de la liberté contractuelle. Donc, les règles d 'attribution des contrats vont varier selon la valeur du contrat. En bas de 25 000, c 'es…
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45:47
en parenthèse, une seule enveloppe incluant le prix, si ce que vous diriez, on entend ça par attribution d 'un contrat sur un système d 'évaluation globale des critères sans discussion négociative. Puis aussi l 'expression système de pondér…
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46:55Capitolul 22: Donc, sur 100 points. 177s · Speaker 6
Donc, sur 100 points. Puis, il faut que la personne obtienne 70 % des points. Si elle obtient 70 % des points, là, je vais considérer, donc je vais rejeter toutes les autres submissions, je ne veux pas rien que les submissions qui ont 70 % …